Vers un abandon de l'agrément palpation pour les agents de sécurité ? Bonne nouvelle ! (Loi sécurité globale)

Suite à la modification de la proposition initiale de loi nº 2573 vers une sécurité globale qui a été retirée par son auteur le 14/10/2020, une nouvelle proposition va être très certainement déposé sous peu à l’assemblée nationale, et je vous propose EN AVANCE, de consulter cette version 2 de la proposition de cette future loi “sécurité globale”

Elle peut encore être modifiée ou des articles rajoutés avant le dépôt officiel;
Et pendant les débats parlementaires, elle va être aussi complété et/ou modifié;

Dans l’article 18 de cette future loi de “sécurité globale”, une grande avancée pourra (peut-être) voire le jour. C’est de ne plus avoir besoin d’un agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation de sécurité !

Actuellement, pour qu’un agent de sécurité puisse palper dans un évènement sportif, récréatif ou culturel il lui fallait (en autre) être agréée par la CLAC (commission d’agrément et de contrôle territorialement compétente).

Idem  en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique (Ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du préfet), l’agent de sécurité devait être spécialement habilité à cet effet et agréé par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police 

Et demain ? (Si c’est voté en l’état)

-> Pour les évènements sportifs, récréatifs ou culturels:

Plus besoin, pour ces évènements rassemblant plus de 300 spectateurs, d’être agréé par le CNAPS pour palper ! Il suffira juste que cette palpation se fasse sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et avec le consentement exprès des personnes.  La palpation devra toujours être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

AVANTAGES ?

• Plus besoin de surcharger les services du CNAPS, alors que l’agent possède déjà une carte professionnelle valable (et donc, à priori, une bonne moralité)
• L’arrêt de l’aberration administrative où il fallait demander un agrément palpation PAR ENTREPRISE, et POUR CHAQUE CONTRAT !
  Exemple 1:  Je suis un agent de sécurité en CDD pour un stade. J’ai un CDD de 1 jour en mars, puis un autre CDD de 1 jour en juin et enfin un dernier CDD de 1 jour en septembre : Avec la version actuelle du droit, j’ai besoin de demander 3 fois l’agrément palpation au CNAPS !
  Exemple 2: Je suis en CDI dans une société de sécurité X avec un agrément palpation, parallèlement je fait un “extra” dans un concert pour la société de sécurité Y : Avec la version actuelle du droit, j’ai besoin de demander un nouvel agrément palpation avec la société Y malgré que j’en possède déjà un avec la société X !

-> en cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique

Plus besoin d’être agréé et habilité par le préfet pour palper ! Il suffira juste que ces circonstances particulières soit constatées par un arrêté du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cette palpation ne pourra se faire qu’avec le consentement exprès des personnes et devra toujours être effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet.

AVANTAGES ?

• Réactivité beaucoup plus forte en cas de menace grave: En moins d’une heure, dans n’importe quels lieux ou catégories de lieux le préfet pourra imposer une palpation de sécurité !
• Plus besoin d’une surcharge administrative où le préfet devait agréé et habilité chaque agent de sécurité individuellement pour assurer cette palpation !
   

Source: Projet de loi v2 de la sécurité globale http://www.83-629.fr/2020/10/decouvrez-la-future-proposition-de-loi-sur-la-securite-globale-pour-la-securite-privee.html