Le GOUVERNEMENT veut la création d’une activité privée de pré-détection d’explosifs qui permettrait d’accroître le nombre d’équipes susceptibles d’intervenir dans ce domaine, en sus des équipes étatiques !.

Ce qui se fait actuellement

Des équipes cynotechniques privées interviennent d’ores et déjà dans le secteur des transports publics (SNCF et RATP) depuis l’adoption de la loi d’orientation des mobilités.

Pourquoi une activité privée de pré-détection d’explosifs ?

Depuis les attentats terroristes survenus en 2015, le recours aux unités publiques cynotechniques pour la recherche d’explosifs est en augmentation, qu’il s’agisse d’interventions sur des objets abandonnés ou de vérifications préalables d’un lieu destiné à recevoir du public ou la visite d’une personnalité. Ces nombreuses sollicitations mettent en tension les équipes cynotechniques de l’Etat et limitent le temps disponible pour leur entraînement, pourtant garant de leur capacité à mener à bien leur mission.

En outre, le nombre limité d’équipes étatiques ne leur permet pas toujours d’intervenir dans des délais satisfaisants, non seulement en termes de sécurité mais également en termes de répercussions sur les lieux d’intervention. Cette dernière problématique est particulièrement prégnante pour les installations des prestataires de transports en commun où la découverte d’un objet suspect engendre de fortes perturbations du trafic.

La création d’une activité privée de pré-détection d’explosifs permettrait d’accroître le nombre d’équipes susceptibles d’intervenir dans ce domaine, en sus des équipes étatiques. Dans la perspective de la coupe du monde de rugby en 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques en 2024, l’apport de binômes privés est essentiel au dimensionnement du dispositif de sécurité.

Par ailleurs, alors que certaines équipes privées interviennent aujourd’hui hors de tout cadre, la réglementation de ce secteur fixerait des garanties de formation et d’emploi à même de crédibiliser l’offre privée.

COMMENT FAIRE ?

Le régime ainsi proposé pour encadrer l’activité privée de pré-détection d’explosifs répond aux besoins des donneurs d’ordre tout en garantissant un niveau de moralité et de performance élevé des binômes « maîtres et chiens » privés, à travers :

–            le contrôle de la moralité des agents et dirigeants par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lors de la délivrance de la carte professionnelle ou de l’agrément idoine ainsi que lors de son renouvellement tous les cinq ans ;

–            l’encadrement strict de la formation initiale et continue afin de garantir un bon niveau de compétences théoriques et pratiques ;

–            le contrôle régulier de l’efficacité du binôme maître/chien au moyen d’une certification technique annuelle délivrée par la Direction générale de la police nationale et par des tests en situation réelle.

Amendement n°CL390
Déposé le mardi 3 novembre 2020