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Publié par 83-629

C'est un amendement du GOUVERNEMENT ! Dans le cadre des discussions sur la proposition de loi nº 3452 relative à la sécurité globale.

Selon la gravité des faits reprochés aux personnes physiques ou morales exerçant une activité privée de sécurité réglementée, l’établissement peut prononcer des avertissements, des blâmes, des interdictions temporaires d’exercer et, dans certains cas, des pénalités financières.

Mais, comme l'annonce le gouvernement, les salariés qui commettent des manquements aux obligations prévues par la réglementation ne peuvent pas se voir infliger de pénalités financières alors même qu’ils relèvent pleinement du champ de contrôle du CNAPS et que des manquements peuvent leur être directement imputables.

Ainsi, dans le cadre de cette nouvelle loi, le gouvernement veut renforcer le caractère dissuasif des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées par le CNAPS et ainsi renforcer l’efficacité de sa mission de contrôle, en permettant à l’établissement d’infliger des pénalités financières aux employés lorsque les faits reprochés leur sont imputables.

 

 

Amendement n°CL383
Déposé le mardi 3 novembre 2020

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