APPLI POUR LES PROS

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Publié par 83-629

Voici la petite "astuce" du jour (je ne vous parle pas des diplômes de l'éducation nationale qui ne sont pas soumis non-plus aux règles strictes du CSI ou au CNAPS),

Comme vous le savez, l'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable du CNAPS (si vous ne possédez pas une carte professionnelle en cours de validité) conformément à l'article L612-22 du CSI.

Et pour justifier de son aptitude professionnelle, Article R612-24 du CSI:

Les personnes justifient de leur aptitude professionnelle par la détention :

1° Soit d'une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, se rapportant à l'activité exercée ;

2° Soit d'un certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle (Les CQP)

3° Soit d'un titre de formation ou d'une attestation de compétences se rapportant à l'activité concernée, qui est requis par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.

 

Mais si vous détenez DEJA une aptitude professionnelle reconnue par le CNAPS ?

Et bien vous sortez du cadre du CSI livre VI et même du CNAPS !

La formation elle-même n'est plus sous l'autorité du CNAPS (pas besoin de déclaration, d'autorisation, de certification, ...) car elle ne donnera pas une "aptitude professionnelle" pour vous, vous la possédez déjà !! (Cf Article L625-1 )

 ET oui,  l'article L612-22 du CSI impose une autorisation préalable (ou une carte valide) du CNAPS UNIQUEMENT si c'est pour acquérir une aptitude professionnelle ... et vous n'êtes pas dedans !!

Donc vous pourriez très bien faire cette formation "initiale" en 100% E-learning ou en semi-présentiel !

Attention, c'est uniquement valable si vous n'obtenez pas une "nouvelle" carte du CNAPS :

Exemple: Vous détenez une carte "surveillance humaine". Il ne faut pas que cette "nouvelle formation" vous donne l'aptitude de vidéoprotection ou d'agent de sécurité cynophile ! Pour que cela fonctionne, il faut que la formation donne EXACTEMENT la même aptitude que vous possédez déjà !

L'intérêt ? La montée en compétence !

Par exemple vous possédez un CQP APS ou un titre privé d'agent de sécurité de niveau 3 (CAP/BEP). Vous pouvez, demain, de manière beaucoup plus simple et beaucoup moins contraignante passer un diplôme d'agent de sécurité de niveau 4 (Bac) comme par exemple l'A2SP ( CLiquez ICI).

 

 

 

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A
Bonjour, je me permets de vous contacter pour savoir, avec précision, dans quel document du CNAPS il est écrit ce que vous précisez dans votre article concernant les diplômes...
"...des diplômes de l'éducation nationale qui ne sont pas soumis non-plus aux règles strictes du CSI ou au CNAPS)". Je vous signale que j'ai un diplôme intitulé Agent Technique de Sécurité Dans les Transports délivré par l'Education Nationale mais refusé par le CNAPS... Merci de votre aide !
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N
bonjour
votre diplôme ne fait pas partie de la liste des certifications reconnues par le CNAPS (la DLPAJ, en fait) pour justifier de l'aptitude professionnelle (c liste sur le site du CNAPS).
Par ailleurs, ce que veut dire Mick, c'est que les candidats préparant un diplôme de l'EN (CAP, bac pro) dans un lycée n'est pas obligé de demander une autorisation préalable, même si dans les faits, il la demande toujours, car c'est beaucoup plus pratique pour tout le monde!