Une sanction disciplinaire du CNAPS que je vous propose de découvrir, pour faire écho à mon dernier article sur la ville de Paris (CLIQUEZ ICI) .

Cette sanction est tombée notamment à "cause" d'un article de presse locale. Les contrôleurs
constatent que la municipalité a fait appel une société de sécurité privée afin de pratiquer des rondes dans le but de prévenir les cambriolages en hausse dans cette commune pendant les fêtes de fin d'année.

Le CNAPS prend contact avec cette mairie, et il indique ne pas avoir eu connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant l'entreprise de sécurité privé à exercer sur la voie publique ; qu'ainsi, il ressort du contrôle que la société a exercé sur la voie publique des activités privées de sécurité alors qu'elle ne détenait pas d'autorisation préfectorale.

Sanction ?

Une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de trois (3) mois est prononcée à l'encontre de la société de sécurité, ainsi que 2000 € au titre de pénalité financière.

Le dirigeant de cette société de sécurité, à lui été condamné en plus à 3 mois d'interdiction d'exercice et 1000 € de sanction pécunière, pour défaut de capacité à assurer la prestation (Car il avais accepté la mission sur la voie publique sans autorisation préfectorale).

 

 

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