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Publié par 83-629

Une sanction disciplinaire du CNAPS que je vous propose de découvrir, pour faire écho à mon dernier article sur la ville de Paris (CLIQUEZ ICI) .

Cette sanction est tombée notamment à "cause" d'un article de presse locale. Les contrôleurs
constatent que la municipalité a fait appel une société de sécurité privée afin de pratiquer des rondes dans le but de prévenir les cambriolages en hausse dans cette commune pendant les fêtes de fin d'année.

Le CNAPS prend contact avec cette mairie, et il indique ne pas avoir eu connaissance d'un arrêté préfectoral autorisant l'entreprise de sécurité privé à exercer sur la voie publique ; qu'ainsi, il ressort du contrôle que la société a exercé sur la voie publique des activités privées de sécurité alors qu'elle ne détenait pas d'autorisation préfectorale.

Sanction ?

Une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité d'une durée de trois (3) mois est prononcée à l'encontre de la société de sécurité, ainsi que 2000 € au titre de pénalité financière.

Le dirigeant de cette société de sécurité, à lui été condamné en plus à 3 mois d'interdiction d'exercice et 1000 € de sanction pécunière, pour défaut de capacité à assurer la prestation (Car il avais accepté la mission sur la voie publique sans autorisation préfectorale).

 

 

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P
je trouve la sanction normal beaucoup de Ste de sécurité sont hors la lois alors que ses mêmes dirigeants obligent, les agents a rester dans la lois , les patrons de ste de sécurité arnaquent les agents de sécurité et s'en mettent plein les poches , (agents sans carte pro avec cassier de 10 ans ) agents cynophile sans carte d'agent cynophile , se faisant payer un agent cynophile , par le client , saisonniers non déclarés et j'en passe
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M
Donc si je suis l'article, en periode de crise d'activité le cnaps suspens une société qui tente de faire un minimum d'activité et donc de faire vivre des agents (on s'entend hein quelle société n'a pas perdu de volume horaire en ces moments de COVID) et le cnaps sur interpellation d'un article de presse !!! vas interdire et suspendre l'activité de cette société et donc de ses agents ???
la question encore une fois se pose sur l'humanité de ces personnes et surtout leur valeur ajouté a notre métier ???
Pour ma part ca ne reste encore une fois qu'une bande de panier de crabe sans âme

Si encore on était hors covid avec une activité normale je comprendrais mais la!! on galere a trouver des heures deja ....
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T
Le fait que nous soyons en période de COVID ne permet pas de travailler dans l'illégalité, de faire n'importe quoi...

Cette periode a bon dos pour se permettre des écarts relevant du delictuel... On peut prendre l'exemple d'un lieu public, une gare ferroviaire par exemple où sous prétexte de COVID et obligation de port du masque des agents de sécurité interdisent l'accès ou mettent dehors des personnes sans masque... Oui le masque est obligatoire mais faire ça relève du delictuel, et si ça merde avec la personne refoulée qui sera emmerdé ? Bein l'agent qui au départ aura commis un acte delictuel provoquant cette situation car certains patrons leurs disent de le faire ou restent vagues là dessus volontairement...

Là c'est pareil, volontairement ou non, le patron met ses gars sur la voie publique sans autorisation, à la moindre merde la justice se frotera les mains...
P
je trouve la sanction normal beaucoup de Ste de sécurité sont hors la lois alors que ses mêmes dirigeants obligent, les agents a rester dans la lois , les patrons de ste de sécurité arnaquent les agents de sécurité et s'en mettent plein les poches , (agents sans carte pro avec cassier de 10 ans ) agents cynophile sans carte d'agent cynophile , se faisant payer un agent cynophile , par le client , saisonniers non déclarés et j'en passe
O
Encore une fois ce qui est symptomatique de la profession c'est qu'il y a peut-être un manque de connaissance aussi des employeurs sur le cadre légal ? A moins qu'ils ne transgressent sciemment faute de contrôle ? quoiqu'il en soit l'évolution est en route et il faut impérativement que l'on soit meilleur en se remettant en question régulièrement pour progresser.
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F
Bonjour à tous,

Bien d'accord avec Patrick. Un adage dit "nul n'est sensé ignorer la loi". Dans ce cas précis, un patron se doit de faire des veilles règlementaires (ce que nous faisons ici-même), et être au fait des textes règlementaires régissant notre belle mais au combien entachée profession.
Si tout le monde fait n'importe quoi, à quoi servent les diplômes? A quoi bon passer un CQP dirigeant, dans lequel il est fait mention de toutes ces spécificités?
Autant je ne suis pas pro CNAPS, loin de là, autant dans ce cas précis, sanction normale à mon sens.
P
je trouve la sanction normal beaucoup de Ste de sécurité sont hors la lois alors que ses mêmes dirigeants obligent, les agents a rester dans la lois , les patrons de ste de sécurité arnaquent les agents de sécurité et s'en mettent plein les poches , (agents sans carte pro avec cassier de 10 ans ) agents cynophile sans carte d'agent cynophile , se faisant payer un agent cynophile , par le client , saisonniers non déclarés et j'en passe
B
Très très bien . Maintenant il faut absolument que le cnaps contrôle sur les sites (poste de garde , magasin ) .
Ainsi ils pourront constater que les agents de sécurité font des prestations qui n'ont rien à voir avec notre travail . Ils pourront ainsi sanctionner les clients qui imposent des prestations autres que les nôtres et les employeurs qui nous donnent ordres de suivre les consignes du clients même si et surtout ces consignes ne correspondent pas à notre travail.
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C
Bjr,
sanction contestable devant le Tribunal Administratif vu que le donneur d'ordres n'a pas été sanctionné lui aussi....discriminatoire! Il devait s'assurer que son prestataire avait effectué au préalable cette demande d'autorisation.
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L
Bonjour
Pourquoi publier cette décision et pas les autres? Vous ne vous prononcez pas ?
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8
Lesquels ?
J
Bonjour,
Pour information, la société de Corrèze en question avait fermé depuis, et je gérant devenu responsable pour une autre boîte. Et ce depuis quasiment 1 ans.
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W
Ok bonne décision, car la société de sécurité est au courant qu'il faut une autorisation préfectorale, mais la mairie elle, elle s'en sors et je ne trouve pas ça normal.
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