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La ville de Paris est-elle dans l'illégalité ? (ou alors le préfet de police ... Voie publique - Sécurité privée)

Publié par 83-629 sur 10 Février 2021, 22:21pm

Catégories : #actusecu

Le CNAPS va t'il contrôler la ville de Paris ? Ha non, comme c'est une administration publique, elle est hors compétence du CNAPS.

Le préfet de police pourrais avoir des soucis pour avoir autorisé une mission illégale sur la voie publique d'acteurs de la sécurité privée ? peu probable ...

Par contre certaines entreprises de sécurité travaillant pour elle ... Ouille, ça peut éventuellement piquer dur si le CNAPS se penche sur ces missions !

Pourquoi ?

Les premiers dimanche de chaque mois, l’accès au centre de Paris est interdit aux véhicules motorisés à l'instar de Paris Respire ( https://www.paris.fr/pages/paris-respire-2122 )

Des agents de sécurité privée sont présent sur la voie publique et contrôle certains points de filtrage. Ils  disposent d'une autorisation d'exercer sur la voie publique délivrée par la Préfecture de Police.

Mais quel est le problème ?

 

Exercice de la sécurité privée sur la voie publique

Des missions de sécurité privée sur la voie publique est extrêmement encadré et très limitative.

D'ailleurs la loi, pour être plus précis l'article L613-1 du code de la sécurité intérieure, indique 3 motifs limitatif d'exercice sur la voie publique pour des acteurs de la sécurité privée.

Ces trois motifs sont exclusivement liés à la surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde, conformément à cet article L613-1 du CSI.

Un 4ème motifs devrais voir le jour avec la loi sur la sécurité globale en discussion actuellement: celui lié au terrorisme. Et oui l'article 14 de la future loi sur la sécurité globale veut rajouter le terme " actes de terrorisme"

Et alors, c'est quoi le problème ?!

Des voies sont donc  fermées à la circulation les dimanches et jours fériés, dans certains quartiers.
Durant ces fermetures à la circulation, les zones demeurent accessibles aux riverains véhiculés sur présentation de la carte grise à l'adresse du logement concerné (ou toute autre pièce justificative).

La mission de filtrage sur certains points du centre de Paris, est-ce lié au vol ? a la dégradation ? ou à une effraction ?

Non, bien sûr que non ! C'est uniquement lié à faire respecter les interdictions à la circulation, dans certains quartiers. 

Que risque les sociétés de sécurité acceptant ces missions ?

Un blâme, un avertissement voir même une suspension de leurs autorisations d'exercice par le CNAPS !

De plus, l'article L617-11 du CSI puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait pour une société de sécurité privée  d'exercer ou de faire exercer des fonctions de surveillance sur la voie publique sans l'autorisation du préfet.

Mais si c'est l'autorisation du préfet qui est illégal ... qui est coupable ?

Bilan !

Donc soit dans la future loi à la sécurité globale, on "ouvre" les possibilités de motifs de présence d'agents de sécurité sur la voie publique pour la gestion de la circulation (sur des évènements, travaux ou manifestation comme en Suisse par exemple voir mon article ou encore celui-ci  : des agents de sécurité "spécialiste de la circulation" avec formation et examen assuré par la police cantonale).

Soit ... cela reste illégale, et la mairie de Paris doit trouver une autre solution: des "médiateurs de quartier" ? un "service d'hôte et hôtesse" pour la circulation ?

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Commenter cet article

mze 14/02/2021 13:02

Comme d'habitude on vas pas embêter les copains .. le cnaps n'irai pas a l'encontre d'une activité ou décision du prefet de paris c'est le copain du directeur du cnaps ...

Faites la même chose dans un petite commune on verra si les SUPER AGENT du CNAPS ne viennent pas vous mettre 5000 €d'amende et un an de suspension

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