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Publié par 83-629

Un amendement avais été déposé pour  permettre aux agents des services de sécurité des bailleurs d’immeubles, et donc du GPIS ou du GITES, lorsqu’ils bénéficient de la qualité de garde particulier assermenté, les autoriser à constater par procès-verbaux les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde, d’exercer leurs missions en étant porteur de leur arme de service. 

Celui-ci à été rejeté par le Sénat

http://www.senat.fr/amendements/commissions/2020-2021/150/Amdt_COM-197.html

 

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