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Publié par 83-629

Les gardes particuliers - ayant quasiment les mêmes fonctions qu'un agent de sécurité classique - aura beaucoup plus de prérogative (garde assermenté, PV, constatation, ..) avec moins de formation et non soumis au contrôle du CNAPS ni à l'obligation de détenir une carte professionnelle !

Les gardes particuliers sont régit par l'article 29 et suivant du CPP : CLIQUEZ-ICI

Et ce n'est pas seulement des gardes-chasse ou des gardes-pêche !

 

Un garde particulier, c'est quoi ? c'est qui ?

En effet, toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens (Article R15-33-24 du CPP)

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller.  

Garde particulier , c'est mieux qu'un agent de sécurité ?


Déjà un garde particulier est "incompatible" avec une activité de sécurité privée.

Une modification du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, qui à eu lieu en 2009 et à créer l'article 7-3 au décret 2005-1122, et qui interdit l'activité de garde particulier assermenté aux personnes liés à la loi 83-629 sur la sécurité privée  ... qui est maintenant inscrit dans l'article R611-1 du CSI

Donc l'activité de garde particulier est incompatible avec les activités de sécurité privée, donc interdite à toutes sociétés de sécurité privée ....  mais au fond un garde particulier à les mêmes fonctions qu'un agent de sécurité sur un site, comme l'indique clairement l'article 29-1 du CPP:" Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. "! Mais avec beaucoup plus d'avantage ....

 

Les avantages d'un garde particulier par rapport à un agent de sécurité classique:
 
> La formation initial d'un garde particulier est de ... 10h ! (face aux 175h minimum pour un agent de sécurité)

> Non soumis au contrôle du CNAPS, au code de déontologie, etc ... - plus généralement non soumis au CSI livre VI

>Un garde particulier à une capacité de police judiciaire: Conformément à l'Article 29 du code de procédure pénale, le garde particulier envoie directement au procureur de la république sont procès-verbal en cas de délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde. Le PV de ce "super agent de sécurité" serais de "force probante", au pénal comme au civil  (Cass civ. 2e 28/10/1991 n° 90-18143).

>Il existe une sanction "d'outrage" à un garde particulier (cf 433-5 alinéa 1 du code pénal (ce qu'un agent de sécurité n'a pas)

Un dirigeant d'hypermarché, un syndic de copropriété, une usine, etc... bref toutes personnes morales ou physiques pourrais se voir doté d'un ou des gardes particuliers  ayant une capacité de police judiciaire.

Donc vous voyez-bien l'énorme avantage qu'aurais , par exemple, un hypermarché d'avoir un/des "gardes particuliers assermentés" , plutôt que des agents de sécurité classique (qui ont eux plus de contraintes que de droits par rapport à un garde particulier !).

Et demain ? Le garde particulier aura encore plus de pouvoir ! (loi sur la sécurité globale)

Et oui, un amendement à été adopté par le Sénat, qui tend à encadrer l’extension du champ de compétence des gardes particuliers assermentés en matière de constations par procès-verbal des contraventions routières.

Les procès-verbaux de constat d’infractions dressés par les gardes particuliers assermentés se limiterais aux règles concernant la circulation, l’arrêt et le stationnement des véhicules mais également relever que d’infractions commises sur le ressort géographique de la propriété qu’ils sont chargés de surveiller.

Si cela est voté, une usine ou un hypermarché par exemple, un garde particulier pourrais dresser des contravention routière en cas de stationnement sur une voie pompier ou même sur une place handicapée (PMR) !

Donc clairement, l'état et les parlementaires favorise à 2000% le garde particulier face à l'agent de sécurité "classique" ... et on deviens garde particulier avec 10 heures de formation !

 

L'énorme fossé entre l'agent de sécurité et le garde particulier

 

Pourquoi ? Sur quel fondement ? C'est totalement irrationnelle !

D'un côté, on veut limiter absolument le cadre des pouvoirs d'un agent de sécurité (Qui a une formation initiale minimale de 175h, un contrôle continue (MAC), une autorité de contrôle (CNAPS), un code de déontologie, une tenue obligatoire, etc.) ... contre ceux d'un garde particulier à qui on ne demande que de justifier de 10 heures de formation (Tout garde particulier doit avoir au minimum obtenu le certificat de suivi du module 1.- article 3 de l’Arrêté du 30 août 2006) ! et qui aura lui des pouvoirs judiciaire !

 

L'agent de sécurité face au garde particulier, on remarque aisément qui gagne la bataille !

 

 
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Adam 08/03/2021 12:13

Sans vouloir vous offenser, je pense que vous faites fausse route.
Le GP est là pour surveiller un domaine forestier, de chasse ou de pêche, éventuellement un parc urbain. En rien, un centre commercial ou l'entrée dans un bâtiment.
Agent de sécurité et GP sont des fonctions biens différentes !

83-629 08/03/2021 14:19

Qu'est-ce qui interdit à un grand centre commerciale d'avoir un GP ?

chris 06/03/2021 18:16

3)Je rappelle que SEUL le Procureur de la République peut confirmer/infirmer le rapport d'infraction établi par un G.P. donc pour confirmer qu'il n'y a rien d'obligatoire que le pv soit validé!

chris 06/03/2021 18:14

1)" garde particulier soit affecté à du piégeage ou de la régulation d'espèce" ça c'est un piégeur!
Un G.P. peut-être piégeur à condition de passer la formation de piégeage!

2)Concernant les contraventions routières seuls les G.P. du Domaine Public Routier donc appartenant à des collectivités sont habilités à dresser des pv sur des délits routiers à condition qu'ils soient concomittants à des contraventions à la voirie routière...donc champs très limité!

Villardier 05/03/2021 08:43

Bonjour, votre article est intéressant mais incomplet.
Il faut rappeler que le garde particulier est assermenté (il prête serment devant le procureur) c’est un agent chargé de certaines fonctions de police qui n’a pas vocation à faire autre chose que ce pourquoi il a été créé (voir l’histoire des gardes particuliers). Sachant que dans ces définitions de missions il y a la notion de piégeage et de régulation d’espèces invasives ou d’espèces classées nuisibles. Piégeage = formation et régulation = Tir = permis de chasse .
Envisager qu’un garde particulier travaille par exemple pour un centre commercial me paraît utopique et je ne crois pas qu’un Préfet donnerait son accord.
Enfin ce que vous ne dites pas c’est que les gardes particuliers ont l’obligation de suivre des séminaires de formations de remises à niveau, le fait de ne pas suivre ces formation entraîne la perte de l’agrément et de fait celle de garde particulier.
Mais je vous rejoins sur le fait que les gardes particuliers devraient recevoir une formation de base plus complète.
Cordialement

83-629 05/03/2021 12:29

Des salariés des autoroutes sont des "gardes particuliers" aussi,
Il n'est pas obligatoire qu'un garde particulier soit affecté à du piégeage ou de la régulation d'espèce ... il peut être affecté qu'a la surveillance de bien aussi