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La loi change de nom ! Ne dite plus "Loi sur la sécurité globale ..."

Publié par 83-629 sur 29 Mars 2021, 20:14pm

Catégories : #LSG-LoiSécuritéGlobale

La proposition de loi a été modifiée et complétée en première lecture par les députés et le gouvernement et en dernier lieu par les sénateurs qui ont adopté de nombreux amendements.

 

Elle a été renommée en "proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés" !! .

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