La proposition de loi a été modifiée et complétée en première lecture par les députés et le gouvernement et en dernier lieu par les sénateurs qui ont adopté de nombreux amendements.

 

Elle a été renommée en "proposition de loi pour un nouveau pacte de sécurité respectueux des libertés" !! .

Tag(s) : #LSG-LoiSécuritéGlobale

Partager cet article

Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :