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Publié par 83-629

Le Sénat a voté en faveur de l’intégration de la sécurité et prévention incendie dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, et donc dans le périmètre des activités de sécurité privée réglementée.

Le GES et PERIFEM souhaitent vivement que la Commission Mixte Paritaire suive ce vote, qui rehausserait le niveau de sécurité des sites publics ou privés.

L’intégration dans le périmètre des activités de sécurité privée réglementées de la prévention des risques d’incendie dans les bâtiments, précisément par ajout d’un 5° dans l’article L. 611-1 du CSI, était demandée par le GES ainsi que l’ensemble du secteur de la sécurité privée, prestataires et donneurs d’ordre compris : une partie du chemin a donc été fait par le Sénat, ce dont nous le remercions.


Il faut rappeler les raisons de cette demande : les agents SSIAP ne relèvent pas, pour des raisons historiques et administratives dépassées, du livre VI du code de la sécurité intérieure et ne font pas l’objet d’un contrôle de moralité, à la différence des autres agents de sécurité employés par nos entreprises.

Pire : un agent de sécurité privée peut se voir refuser ou retirer sa carte professionnelle, pour moralité
défaillante, mais accéder à ou obtenir un emploi d’agent de sécurité incendie…

Ainsi, au moment où les conditions d’accès pour devenir agent de sécurité privée se durcissent, il devenait incompréhensible que ceux, chargés de la prévention incendie, amenés à circuler dans les lieux les plus sensibles des bâtiments, à s’assurer des possibilités d’évacuation, et relevant de la même Convention
collective « Prévention-Sécurité », ne soient pas inclus dans le livre VI du code de la sécurité intérieure, lui-même destiné à accompagner l’évolution du métier comme ce fut le cas en 2014 pour les activités privées de protection des navires.

Cette incongruité a été corrigée par le Sénat, notamment dans l’optique d’une sécurité globale : la sécurisation d’un site ou d’un événement est effectivement globale et, pour cela, mise en œuvre par nos entreprises à la fois avec des agents de sécurité privée et des agents de sécurité incendie.

La Commission Mixte Paritaire, qui réunira 7 Sénateurs et 7 Députés, doit, en responsabilité, maintenir cet article 19 bis A (nouveau) dans la Proposition de loi relative à la sécurité globale. 

 

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