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Publié par 83-629

Dans le cadre des discussions sur la Proposition de loi sur la Sécurité globale au sein du Sénat,

A la différence des agents privés de sécurité, les agents de sécurité incendie ne relèvent pas actuellement du livre VI du code de la sécurité intérieure. Leur activité n'est donc pas subordonnée à la délivrance d'un agrément et leur embauche n'est précédée ni d'un contrôle de leurs antécédents judiciaires ni d'un contrôle de leur honorabilité. 

Pourtant, il existe d'importantes similarités entre les métiers de la sécurité privée et ceux de la sécurité incendie, qui relèvent d’ailleurs de la même convention collective. En pratique, les salariés sont amenés à intervenir dans des établissements recevant du public ou dans des immeubles de grande hauteur, parfois seuls et de nuit. Ils assument des missions essentielles pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Il est donc légitime de s'interroger sur le bien-fondé d'une évolution de la législation en ce domaine, tendant à soumettre les professionnels de la sécurité incendie aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure. Tel est l'objet de cet amendement, qui prévoit une entrée en vigueur différée de la mesure afin de laisser un peu de temps au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) pour anticiper ce changement.

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 (SUPPRIMÉ)

 

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° À prévenir les risques d’incendie dans les bâtiments. »

II. – Le présent article entre en vigueur douze mois après la publication de la présente loi.

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Phil40600 25/04/2021 01:19

C'est récurent sur ce blog qui nous annonce depuis TRÉS longtemps déjà l'intégration des SSIAP au CSI pour TRÉS bientôt, eux qui sont TRÉS bien informés (tu parles...). Ça devient obsessionnel.

83-629 25/04/2021 22:58

Ce n'est pas moi qui l'annonçait mais c'était le Sénat: http://www.senat.fr/amendements/2020-2021/410/Amdt_369.html

Phil40600 25/04/2021 01:16

C'est récurrent de ce blog qui nous annonce TRÉS régulièrement, depuis TRÉS longtemps, le rattachement au CSI des SSIAP, pour TRÉS bientôt. Ça devient obsessionnel...

Jérôme 19/03/2021 21:36

Il est absurde de croire que c'est le même métier, on ne demande pas au pompiers de sécuriser un lieu contre les Actes de malveillance.
On ne demande pas au Policiers ni au gendarmes d'oeuvrer sur le secours civile.
On vie dans un pays étrange.

Whatever 17/03/2021 08:57

Autre point que je n'ai jamais compris, l'aptitude physique, elle est nécessaire en SSIAP et pas en sûreté...