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Publié par 83-629

Incroyable histoire !

Lors d'un contrôle du CNAPS au sein d'une société de sécurité, le gérant à été auditionné. Et les contrôleurs du CNAPS ont été INCROYABLE !!

Pire, avec cet abus de pouvoir, provenant d'une méconnaissance totale de la réglementation applicable à la sécurité privée, le gérant est en cours de licenciement et/ou de transfert de tous ces agents SSIAP de sa société ! Le mettant dans une situation extrême et mettant à mal son entreprise !

Voici un extrait du PV d'audition en question:

Q = Question posé par les contrôleurs du CNAPS
R = Réponse du chef d'entreprise de cette société de sécurité privée

Q : Quelles sont tous les services que votre entreprise propose ?
R : Nous effectuons de la surveillance gardiennage, accueil, cyno, rondier, prévol, SSÏAP et SSIAP2.

Q : Connaissez-vous les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure s’agissant de l'exclusivité de l’activité de sécurité privée ?
R : Non.


Q : Au vu de vos déclarations, de la lecture du registre unique du personnel et des contrats des agents, et de votre site internet, on constate que vous vendez des prestations de sécurité incendie (SSIAP), alors que les dispositions de l'article L.612-2 du Code de la Sécurité Intérieure vous l’interdit.
Qu’avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas que je n’avais pas le droit de vendre toutes ces prestations avec la même société.
Je vais régulariser la situation.

Q : Vous avez embauché Mr X. A quel poste l’avez-vous embauché ?
R : Je l'ai embauché comme agent SSIAP.


Q : Comme énoncé précédemment, une société de sécurité privée ne peut contracter sur des prestations de sécurité incendie.
Qu’ avez-vous à déclarer ?
R : Je ne savais pas. Je vais trouver une solution pour régulariser ma situation.
 

BILAN

Bien sûr que OUI, une entreprise de sécurité privée peut vendre des prestations en sécurité incendie SSIAP !

C'est même clairement stipulé et indiqué dans cette CIRCULAIRE DE 2015 : CLIQUEZ ICI

La sécurité incendie est une prestation connexe à la sécurité privée, et donc une entreprise peut vendre des prestations de sécurité privée et de sécurité incendie sans enfreindre l'exclusivité de mission imposé par l'article L612-2 du CSI !

Et cette erreur d'interprétation de ces contrôleurs du CNAPS va être très lourde pour cette entreprise !

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Commenter cet article

chris 06/03/2021 18:38

Des guignols? Pour moi des tocards irrespectueux de la législation abusant sans complexe de leurs compétences!

Jérôme 06/03/2021 14:25

Pour information, une circulaire n'a pas à être respecté, elle n'est pas valeur de Loi, elle n'engage que celui qui l'écrit.
Actuellement le SSIAP, n'est pas une activité de sécurité privée entendu par le livre 6 du C.S.I.
L'article L612-2, est une Loi qui doit être suivi de tous.
Pour une fois que le CNAPS respect la réglementation, il est de bon ton de les féliciter.
Cependant il serait bien qu'il contrôle également les entreprises qui siège dans leurs commissions.

Très belle journée à vous

Ancien adjoint de dir. 06/03/2021 08:06

Faute oui et non car si la société que j'appellerais "A"fournit d services de gardiennage il faut un sous groupe "A+" qui gère le secteur incendie , à l'ouverture société il à l'agrément pour la fonction mais depuis la "carte pro" nous savons tous que sur le terrain ou chez les colles blancs il faut séparer les deux fonctions .

83-629 06/03/2021 09:15

Non pas du tout,
Légalement l'activité de sécurité incendie est connexe a celle de la sécurité privée.
Une circulaire le rappel

Guignols 05/03/2021 10:40

Des guignols. Pathétique. Ces gens la n'ont rien dans le crâne, et sont en plus incapables d'appliquer bêtement des textes.