Réunie le 29 mars 2021, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue à un accord sur les dispositions de la proposition de loi relative à la sécurité globale restant en discussion entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Sénateurs et députés ont convenu de la nécessité de renforcer l’articulation des forces de sécurité, de mieux protéger les forces de l’ordre, de permettre le recours aux nouvelles technologies et de renforcer la structuration de la sécurité privée. L’accord auquel est parvenue la CMP permet d’apporter des réponses proportionnées à ces préoccupations (concernant la sécurité privée) :
– le recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée sera mieux encadré, tout en conservant la souplesse nécessaire pour que les entreprises puissent faire face aux variations de la demande (article 7);
– la consultation des images de vidéoprotection des entreprises ferroviaires par les forces de sécurité intérieure sera facilitée et sécurisée (article 28 ter).
Le texte adopté par la commission mixte paritaire sera prochainement soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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