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Tours : un "expert en investigations" conteste sa sanction du CNAPS devant la justice administrative

Publié par 83-629 sur 15 Mars 2021, 11:14am

Catégories : #Revue de Presse

Un « expert en investigations » de Tours a demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler le « blâme » qui lui avait été infligé en mai 2018 par la commission d’agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).


Détecnet – qui propose en fait à ses clients des « enquêtes de solvabilité » ou la recherche de « débiteurs disparus » – avait aussi dû s’acquitter d’une pénalité financière de 500 € : six de ses salariés n’avaient pas de carte professionnelle « matérialisée ». Ils étaient par exemple amenés à rechercher les bénéficiaires ou héritiers de contrats d’assurance-vie « en déshérence » et de comptes bancaires inactifs.
Le CNAPS reprochait aussi à cette société installée rue Blaise-Pascal, près de la gare de Tours, d’avoir « omis » de faire mention du caractère « privé » de son activité et de différentes « mentions obligatoires sur ses devis, contrats, courriers, publicités et même sur son site internet ».


Mais ce « manquement » avait été « commis en toute bonne foi » et « ne présente aucune gravité », selon son avocat. « Il ne lui a procuré aucun avantage et il a fait l’objet d’une mise en conformité », insiste-t-il. « Les sanctions prononcées n’étaient pas nécessaires et elles sont disproportionnées. »


« Si la société […] se prévaut de ce que ses agents remplissaient exclusivement des missions d’enquête civile et ne travaillaient pas en dehors de ses locaux, elle admet ne pas leur avoir distribué des cartes professionnelles matérialisées », notaient aussi les juges du tribunal administratif d’Orléans (Loiret).
« Eu égard […] au montant maximum des pénalités financières applicables, fixé à 150.000 € […], la société […] n’est pas fondée à soutenir que les sanctions […] présentent un caractère disproportionné. » La cour administrative d’appel de Nantes, appelée à se pencher de nouveau sur le litige, rendra son arrêt d’ici à la fin du mois.
 

 

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chris 15/03/2021 21:02

Bsr,
vite que le cnaps prenne une claque!

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