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Absence d'équipement pour les agents + défaut d'autorisation + prix trop bas = 5 ans d'interdiction !

Publié par 83-629 sur 1 Avril 2021, 19:57pm

Catégories : #actusecu

Cette entreprise a cumulé les erreurs ... et a payé cher !

  • Changement d'adresse de l'entreprise et oublie de le signaler au CNAPS

(article L.612-9 du C.S.I)

La société « J » a changé d’adresse depuis le X ; que ce changement n’a pas été communiqué aux services du CNAPS ; qu’en l’espèce, l’absence de signalement, dans le délai d’un mois, du déménagement du siège social de la société « J », en date du Y, a rendu caduque l’autorisation d’exercice délivrée le 5 janvier 2016 ; que la société a donc exercé sans titre du 12 avril 2017 au 9 octobre 2018

  • Voie publique sans autorisation

L’article L.613-1 du code de la sécurité intérieure , impose aux sociétés de sécurité privée souhaitant exercer sur la voie publique d’être détentrice d’une autorisation d’exercer sur la voie publique délivrée par la Préfecture territorialement compétente ; qu’en l’espèce, un agent de la société « J» a exercé son activité à l’extérieur du site, et sur la voie publique ; que cependant M. J n’a pas été en mesure de présenter aux contrôleurs l’autorisation d’exercer requise lors de son audition administrative.

  • Aucun moyen matériel pour les agents

(article R.631-17 du code de la sécurité intérieure )

M. J n’a pas satisfait à son obligation de s’assurer de la mise à disposition de ses agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions ;

qu’en effet, l’un de ses agents a quitté son poste de travail durant plusieurs heures pour se rendre aux toilettes et déjeuner ; qu’à son retour les contrôleurs ont constaté qu’il ne disposait d’aucun moyen mis à disposition pour communiquer, d’aucune main courante pour justifier de ses prise et fin de fonction et mentionner les événements particuliers survenus durant son service ;

qu’en outre, il ne disposait d’aucun abri ou point d’eau alors qu’il travaillait à l’extérieur (le contrôle s’est déroulé durant l’été, en période de canicule) ; que pour finir l’agent a déclaré qu’il ne disposait d’aucun équipement permettant d’assurer sa sécurité lors de ses missions .

Proposition de prestations illégales

(article R.631-21 du code la sécurité intérieure )

M. J a accepté les conditions de contrat de sous-traitance passé avec la société « A » ; que ce contrat indique des conditions générales non conformes et contraires à la déontologie ;

qu’en l’espèce il est demandé à M. J et son personnel de se présenter en toutes circonstances comme étant la société donneuse d’ordre « A », de remplir la main courante et de porter la tenue de la société « A », et de ne jamais divulguer à qui que ce soit des indications relatives aux prestations confiées par la société donneuse d’ordres « A » ;

que, de plus, le tarif unique mentionné dans le contrat est de 15 euros sans distinctions d’heures de nuit, week-end et jours fériés, ce qui est insuffisant pour satisfaire aux obligations légales, notamment sociales.

 

SANCTIONS DU CNAPS !

Interdiction temporaire d’exercer de 5 (cinq) ans pour toutes les activités mentionnées à l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure est prononcée à l’encontre de M. J.

Une pénalité financière d’un montant de 20 000 (vingt-mille) euros est prononcée à l’encontre de M.  J. !

 

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Zabajewski 03/04/2021 13:57

Vous controlez sous denonciation et encore, vous ne controlez que ce qui veulent bien faire leurs travail et vous laisser les patrons voyous, tricheurs, travailler sans vous en preocuper, il paraît même que vous les prevenez avant de passer, comme ça ces boites en question ont tout le temps de se mettre a jours, vous m'avez tout enlevé alors que je travaillez honnêtement, j'ai été obligé de tout ceder même mes parts alors que c'était moi qui avez créé cette sociétés, vous m'avez laissé bosser de 2006 a 2017, pour me dire que je n'avais pas le diplôme de Dirigeant !!!!! Pourtant avec les annees j'ai prouvé que le Diplome ne servait a rien, seulement a rien, seule mes competences l'ont prouvees, aujourd'hui 16 personnes connaissent le chômage, car la société a été dirigé par des patrons voyous apres moi, et vous etiez ou tout ce temps, vous m'avez mis 5 ans d'interdictions de gérer, ensuite vous avez changé, moi controleur au CNAPS, une société sur deux est condamnée ou fermée, tout est a revoir chez vous, depuis 2012 vous n'avez rien appris,

Mohamed 03/04/2021 13:02

Je voudrais savoir est-ce que il y a un article qui dis que un étranger avec une carte de séjour commerçant il a pas le droit de récupérer sa carte professionnelle.
Merci

83-629 03/04/2021 13:12

Avez-vous une carte de séjour qui vous autorise à travailler sur le sol français ?

Ulysse 03/04/2021 08:20

Il faudrait toujours faire des contrôles pour redorer la profession,ceci diminuerait la présence de plantins de service postés...????

Ali 03/04/2021 18:27

Oui j'ai une carte de séjours valable jusqu'à 2027

Manson 02/04/2021 00:37

J'ai travaillé en 2019 pour un Ets sécurité sous-traitant qui prenait en nombre des étudiants.......je suis partie.

Un autre employeur, paraît avec son ancien numéro de siret......et ensuite (quelques mois plus tard) a une nouvelle adresse.
Je suis en cours de dossier.......mais!!!!

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