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Publié par 83-629

La Cour de cassation a admis que dans certains cas, une enquête pouvait être organisée dans l’entreprise sans que le salarié visé puisse se défendre
Dans certains cas, un employeur peut organiser au sein de l’entreprise une enquête sur un de ses salariés, et même éventuellement la confier à un enquêteur extérieur, sans que la personne incriminée ne soit entendue pour se défendre ni même qu’elle soit informée de ce procédé, a admis la Cour de cassation.

À partir du moment où l’entreprise déclare agir pour vérifier une dénonciation de harcèlement moral, le résultat d’une telle enquête n’est pas une preuve déloyale issue d’un procédé clandestin de surveillance de l’activité du salarié, déclare la Cour.

Et en pareil cas, la loi selon laquelle « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance » peut être écartée, d’après la Cour.

Injures, surveillance et conflits
Le dossier concernait un salarié que ses subordonnés accusaient de mal se comporter et auquel ils reprochaient de proférer des grossièretés ou des injures, de les surveiller en permanence et de créer une ambiance de stress et de conflits. L’entreprise, avec l’accord des délégués du personnel, avait chargé un intervenant extérieur de procéder à une enquête sans en informer le salarié visé et sans entendre son point de vue.

Il s’agit d’un procédé clandestin de surveillance, interdit par la loi, disait le salarié, licencié au vu du résultat de l’enquête, et il s’agit aussi d’un mode de preuve déloyal, donc interdit.

Dans un premier temps, ce salarié a obtenu gain de cause. La cour d'appel avait admis que son information préalable ait pu être évitée pour les besoins de l’efficacité de l’enquête, mais elle avait en revanche jugé impossible qu’une personne visée ne soit pas entendue par l’enquêteur pour présenter sa défense.

Cet arrêt a donc été cassé. Dès lors que l’entreprise invoque un éventuel harcèlement moral, elle peut organiser et confier à un tiers une enquête secrète et non-contradictoire, a jugé la Cour de cassation.

 

 

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