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LFI fait un recours contre la loi sur la sécurité globale avant sa parution (conseil constitutionnel)

Publié par 83-629 sur 23 Avril 2021, 19:27pm

Catégories : #actusecu

Les 17 députés du groupe parlementaire de la France insoumise transmettent ce jour avec les parlementaires d’autres groupes (Gauche Démocrate et Républicaine, Libertés et Territoires, Socialistes et apparentés, et le Collectif Ecologie Démocratie Solidarité) un recours pour contester devant le Conseil constitutionnel l’ensemble de la proposition de loi “pour une sécurité globale préservant les libertés”.

Les députés insoumis et leurs collègues des autres groupes ont par conséquent visé de nombreuses dispositions du texte de loi dans le recours transmis ce jour au Conseil Constitutionnel dont l'article 10 qui imposerais à un agent de sécurité de maitriser la langue française et de justifier depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour car pour la LFI cela est une atteinte manifeste aux droits et libertés garantis par notre Constitution.

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fred 24/04/2021 09:29

"l'article 10 qui imposerais à un agent de sécurité de maitriser la langue française et de justifier depuis au moins 5 ans d'un titre de séjour car pour la LFI cela est une atteinte manifeste aux droits et libertés garantis par notre Constitution".:
ils passeront donc le CQP

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