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Publié par 83-629

L'autorité administrative,  au 1er novembre 2021, peut interdire à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser au moyen de ce service tout message ou toute indication émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle.

Le présent décret fixe les modalités de détermination des voies ou portions de voies concernées par l'interdiction, les modalités de communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ainsi que les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.

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C
Bjr, ah le racket d'Etat a tjrs de beaux jours devant lui, il faut rembourser la gigantesque dette causée par l'incompétence de nos politico-mafieux dans la gestion du covid!
S'en prendre aux usagers de la route rien de plus facile!
Vive le retour de la C.B.!
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