Chômage en vu !
Par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ».
Et il y a une grosse grosse nouveauté pour les formateurs en sécurité privée … avec un nouvel article du CSI !
En effet, dès la parution de cette loi, nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 625-1 (formation professionnelle en sécurité privée) s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 612-20 ou d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634-4 !
Donc pour faire simple, on vous a retiré votre carte professionnelle (ou on vous ne la pas renouvelé) il y a 1, 2 ou 10 ans ? … vous perdez votre travail de formateur !
Article 32 de la loi sur la sécurité globale
Après l’article L. 625-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 625-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 625-2-1. – Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 625-1 s’il a fait l’objet d’un retrait de carte professionnelle dans les conditions prévues à l’article L. 612-20 ou
d’une interdiction temporaire d’exercice de l’activité privée de sécurité en application de l’article L. 634-4. »
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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