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Publié par 83-629

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:

les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;

-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;

- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;

- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;

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Bonsoir. <br /> Il serait bien aussi de faire des contrôles sur des sites où il y avait comme agents de sécurité.....des étudiants, un cuistots.....trés peu de professionnels de la Sécurité <br /> Je suis partie. Travaillé 40h en juillet 2019 payé qu'en septembre 2019.<br /> Il serait même interdit d'exercer. <br /> <br /> <br /> Chez mon dernier employeur janvier 2021. J'ai travaillé avec un étudiant (beaucoup plus compétent qu'un agent.....mais sans carte professionnelle).
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