Le blog de la sécurité privée

Le blog de la sécurité privée

Promouvoir la Sécurité Privée - Défendre la profession - News et veille reglementaire


Loi sur la sécurité globale: le conseil constitutionnel valide presque tout les points pour la sécurité privée !

Publié par 83-629 sur 20 Mai 2021, 22:09pm

Catégories : #LSG-LoiSécuritéGlobale

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- La sanction pécunière contre les agents de sécurité:
Le 2 ° de l'article 21 de la loi sur la sécurité globale:

les mots « et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées » figurant à la troisième phrase du second alinéa de l'article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de ce même article 21 ;

-Obligation d'être titulaire, depuis au moins cinq ans, d’un titre de séjour
le 4 ° bis de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et le 2 ° bis de l'article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;

- Suppression de l'obligation de l'agrément du CNAPS ou du préfet pour la palpation
l'article 34 de la loi déférée ;

- Détection de drone
l'article L. 611-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi déférée ;

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article

Noémîe M 21/05/2021 22:11

Bonsoir.
Il serait bien aussi de faire des contrôles sur des sites où il y avait comme agents de sécurité.....des étudiants, un cuistots.....trés peu de professionnels de la Sécurité
Je suis partie. Travaillé 40h en juillet 2019 payé qu'en septembre 2019.
Il serait même interdit d'exercer.


Chez mon dernier employeur janvier 2021. J'ai travaillé avec un étudiant (beaucoup plus compétent qu'un agent.....mais sans carte professionnelle).

Archives

Nous sommes sociaux !

Articles récents