Eh oui, il faudra modifier les processus de contrôle d'accès de nombreuses industries, sites sensibles ou encore pour un magasin de bricolage !

En effet, suite à un contrôle des agents du CNAPS, le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses fonctions sur un site procédait, en outre, à l'inspection visuelle du coffre d'un véhicule souhaitant accéder à la villa du client de la société SAS X SECURITY.

Le CNAPS sanctionne lourdement l'entreprise de sécurité pour cette inspection visuelle du coffre (et pour d'autres manquements) à  l'encontre de M. D. (gérante) et de la SAS X SECURITY d'un blâme assorti de pénalités financières respectivement de 5 000 euros et de 15 000 euros. 

A savoir qu'aujourd'hui le CNAPS pourrais très bien sanctionner aussi le salarié d'une pénalité financière jusqu'à 7500 € (avec la loi sur la sécurité globale).

Les recours de la SAS X Security
  • 1. Cette société fait un recours contre la décision de sanction du CNAPS (la CLAC pour être précis).
  • 2. Ensuite, un recours auprès de la CNAC (un peu la cours d'appel du CNAPS). Mais la CNAC confirme la décision de sanction de la CLAC le 9 avril 2019.
  • 3. Toujours pas d'accord avec cette deuxième décision du CNAPS, la société SAS X saisie le tribunal administratif. Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes et donc confirmé la sanction du CNAPS.

La société X ne lâche pas et saisie la cour d'appel administrative le 21 septembre 2020 pour annuler ces sanctions, notamment sur cette "interdiction" de l'inspection visuelle des coffres de voiture.

 

La cour d'appel administrative

La CAA de PARIS, le 30 avril 2021 (20PA02759, Inédit au recueil Lebon) indique, sur la sanction du CNAPS basé notamment sur un contrôle visuel des coffres de voiture pour accéder au site surveillé:

 

aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure :" Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. ".

Il résulte des articles 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale et de l'article 60 du code des douanes que seuls, d'une part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, sur réquisitions écrites du procureur de la République et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la visite des véhicules (...)

 

BILAN

Rappel: Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Si on n'est pas d'accord avec leur décision, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (!) peut éventuellement la contredire.

Il faut se faire une raison, cette cour d'appel viens de confirmer que l'inspection visuelle d'un coffre de voiture est une prérogative des OPJ (et éventuellement des APJ/APJA) ou de la Douane ...

Donc pour le moment ... il faudrait en prendre acte et il faut certainement modifier les procédures d'accès (ou de sortie comme les magasins de bricolage !), car même si la décision de cette cour d'appel de Paris n'est pas opposable à toutes les cours de justice de France, cela donne un argument de poids au CNAPS !

Ne pas oublier que le CNAPS a sanctionné un service de sécurité privée qui inspecte visuellement un coffre de voiture. Et cette sanction a été validée par une cour d'appel !

Après, si vous avez assez d'argent pour aller jusqu'à saisir un tribunal administratif (qui se conformera certainement à l'avis de cette CAA) ... et d'être obligé d'aller jusqu'à la cour d'appel voir même le conseil d'Etat ... (et sur plusieurs années !).

Le meilleur moyen de se prévenir d'une lourde sanction du CNAPS et de payer des sommes mirobolantes à des avocats serais de ne plus contrôler visuellement des coffres de voiture !

 

Source: CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02759, Inédit au recueil Lebon

Tag(s) : #actusecu, #savoir
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