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Contrôle des coffres des véhicules: cela est interdit .... pour les agents de sécurité !

Publié par 83-629 sur 22 Juin 2021, 23:21pm

Catégories : #actusecu, #savoir

Eh oui, il faudra modifier les processus de contrôle d'accès de nombreuses industries, sites sensibles ou encore pour un magasin de bricolage !

En effet, suite à un contrôle des agents du CNAPS, le CNAPS constate qu'un agent de sécurité qui exerçait ses fonctions sur un site procédait, en outre, à l'inspection visuelle du coffre d'un véhicule souhaitant accéder à la villa du client de la société SAS X SECURITY.

Le CNAPS sanctionne lourdement l'entreprise de sécurité pour cette inspection visuelle du coffre (et pour d'autres manquements) à  l'encontre de M. D. (gérante) et de la SAS X SECURITY d'un blâme assorti de pénalités financières respectivement de 5 000 euros et de 15 000 euros. 

A savoir qu'aujourd'hui le CNAPS pourrais très bien sanctionner aussi le salarié d'une pénalité financière jusqu'à 7500 € (avec la loi sur la sécurité globale).

Les recours de la SAS X Security

  • 1. Cette société fait un recours contre la décision de sanction du CNAPS (la CLAC pour être précis).
  • 2. Ensuite, un recours auprès de la CNAC (un peu la cours d'appel du CNAPS). Mais la CNAC confirme la décision de sanction de la CLAC le 9 avril 2019.
  • 3. Toujours pas d'accord avec cette deuxième décision du CNAPS, la société SAS X saisie le tribunal administratif. Par un jugement du 21 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté leurs demandes et donc confirmé la sanction du CNAPS.

La société X ne lâche pas et saisie la cour d'appel administrative le 21 septembre 2020 pour annuler ces sanctions, notamment sur cette "interdiction" de l'inspection visuelle des coffres de voiture.

 

La cour d'appel administrative

La CAA de PARIS, le 30 avril 2021 (20PA02759, Inédit au recueil Lebon) indique, sur la sanction du CNAPS basé notamment sur un contrôle visuel des coffres de voiture pour accéder au site surveillé:

 

aux termes de l'article R. 631-4 du code de la sécurité intérieure :" Dans le cadre de leurs fonctions, les acteurs de la sécurité privée respectent strictement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la Constitution et les principes constitutionnels, l'ensemble des lois et règlements en vigueur, notamment le code de la route et la législation professionnelle et sociale qui leur est applicable. ".

Il résulte des articles 78-2-2 et 78-2-4 du code de procédure pénale et de l'article 60 du code des douanes que seuls, d'une part, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, sur réquisitions écrites du procureur de la République et, d'autre part, les agents des douanes, peuvent procéder à la visite des véhicules (...)

 

BILAN

Rappel: Les cours administratives d’appel (CAA) sont des juridictions d'appel françaises de l'ordre administratif. Si on n'est pas d'accord avec leur décision, seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État (!) peut éventuellement la contredire.

Il faut se faire une raison, cette cour d'appel viens de confirmer que l'inspection visuelle d'un coffre de voiture est une prérogative des OPJ (et éventuellement des APJ/APJA) ou de la Douane ...

Donc pour le moment ... il faudrait en prendre acte et il faut certainement modifier les procédures d'accès (ou de sortie comme les magasins de bricolage !), car même si la décision de cette cour d'appel de Paris n'est pas opposable à toutes les cours de justice de France, cela donne un argument de poids au CNAPS !

Ne pas oublier que le CNAPS a sanctionné un service de sécurité privée qui inspecte visuellement un coffre de voiture. Et cette sanction a été validée par une cour d'appel !

Après, si vous avez assez d'argent pour aller jusqu'à saisir un tribunal administratif (qui se conformera certainement à l'avis de cette CAA) ... et d'être obligé d'aller jusqu'à la cour d'appel voir même le conseil d'Etat ... (et sur plusieurs années !).

Le meilleur moyen de se prévenir d'une lourde sanction du CNAPS et de payer des sommes mirobolantes à des avocats serais de ne plus contrôler visuellement des coffres de voiture !

 

Source: CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02759, Inédit au recueil Lebon

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Michel 24/06/2021 10:58

Visite du véhicule cela veut dire entrer dans le véhicule
Concernant le coffre : pour utiliser le terme "visite", il faudrait que l'agent y mette les mains pour soulever des objets.

Demander au propriétaire d'ouvrir son coffre, regarder le contenu et si besoin lui demander de soulever des objets, cela semble échapper à l'interdiction soulevée par l'arrêt. Qu'en pensez-vous ?

Encore faut il que le contrôle soit justifié et proportionné et que le propriétaire du véhicule soit informé de sa possibilité de refuser le contrôle et des conséquences de son refus (il se gare dehors).

Abdul Queffelec 23/06/2021 18:14

Et qu'en est-il des ACVS possédant le double agrément PREFET/PROCUREUR ;)

83-629 23/06/2021 18:26

C'est encadré par le code des ports maritimes, et une visite d'un véhicule ne peut se faire que sous le contrôle d'un OPJ , et interdiction de monter dans le camion ou fouiller. Cette mission de contrôle est uniquement pour viser à détecter une présence humaine
Article L321-5 du code des ports maritimes
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006842548

si vous avez une autre source, je suis preneur !

Erick 23/06/2021 10:13

Bonjour, je suis curieux de savoir si cela s'applique aussi aux utilitaires et fourgons

Erick 23/06/2021 11:54

Ca va effectivement chambouler pas mal de chose, merci pour votre réponse

83-629 23/06/2021 11:27

Un coffre de véhicule, reste un coffre de véhicule. De manière général, comme l'indique cet arrêt, interdiction, même une inspection visuelle dans l'habitacle ou le coffre est interdit pour un agent de sécurité.

leroi 23/06/2021 08:33

Pour avoir travaille dans une société sensible qui travaille dans le militaire aeronautique , nous faisons l'inspection visuelle du coffre à l’entrée et en sortie....

PREVOST Sylvain 23/06/2021 07:31

Néanmoins, cette mesure ne s'applique pas au domaine aéroportuaire, les agents de sûreté qui sont agréés par le procureur d'une part et le préfet d'autre part, ce que l'on nomme le double agrément, sont autorisés à procéder aux contrôles des véhicules qui entrent, se trouvent ou sortent de la zone côté piste de l'aérodrome ou ses installations. Ils reçoivent également et spécifiquement la formation 11.2.3.4 délivrée par un instructeur certifié à ce titre. Les contrôles comprennent à la fois des fouilles manuelles et des contrôles visuels dans le cadre des procédures réglementées qu'elles soient locales, nationales et même européennes.

83-629 23/06/2021 15:26

Merci beaucoup !
Mais donc c'est très limitatif, même en portuaire:
Article L5332-6
Sont également habilités à procéder à ces visites ( visite des navires, à l'exception des parties à usage exclusif d'habitation et des locaux syndicaux, ainsi que des personnes, des bagages, des colis, des marchandises et des véhicules) , sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes (...) les prestataires de services portuaires désignent pour cette tâche.

Donc aucun contrôle d'un coffre de véhicule ... sans OPJ sur place. Un agent de sécurité ne peut pas le faire seul

ABDELLATIF Assim 23/06/2021 15:19

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032748295/
aussi R. 321-31 et R. 321-32 du code des ports maritimes

J'ai pas fouiner le code ISPS mais il doit avoir des éléments.

83-629 23/06/2021 13:54

Vous pourriez me donner la source règlementaire ?

Abdellatif Assim 23/06/2021 13:48

Je confirme .Cela vaut aussi pour les Agents chargé de visite de sûreté titulaire du double agrément sur les zar PORTUAIRE.

83-629 23/06/2021 07:36

Merci de votre contribution.
Auriez vous la référence règlementaire de la possibilité d'inspection des coffres de véhicules dans le code des transports par un agent de sécurité ?

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