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Publié par 83-629

Il faut scanner le "PASS SANITAIRE (celle ci peut être format papier, en pdf ou enregistrés dans l'application tous Anti-Covid)

2 résultats seulement sont possibles après le scan : valide ou non valide

Attention toutes preuves sanitaire doivent obligatoirement être vérifiés !

Les NOMS/PRENOMS/DATES de naissance indiquées sur la preuve sanitaires et la carte d'identité du participants doivent être identiques ! La preuve est valide si elle  correspond au nom sur la carte d'identité.

Donc si demain, en tant qu'agent de sécurité, vous êtes habilité à contrôler les pass sanitaire par l'organisateur, vous devrez OBLIGATOIREMENT contrôler la concordance avec une pièce d'identité pour valider le passage !

CE N'EST PAS UN CONTRÔLE D'IDENTITE, qui est lui lié à des prérogatives de Police, mais du contrôle d'accès classique comme pour accéder à une usine (lié à une liste d'invités par exemple) ou bien vérifier la majorité (18 ans) d'une personne pénétrant dans une discothèque par exemple.

N'en déplaise à beaucoup de monde, oui, un contrôle d'accès basé sur ce pass sanitaire est totalement légal (validé par le Conseil constitutionnel ) , et c'est bien une mission de Sécurité Privée (filtrer les accès selon des consignes: Zone VIP, Backstage, pas de baskets ou encore un Pass sanitaire valide ;-) ).

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Fabien 11/08/2021 23:50

Bonjour, pour les cas de contrôle d'identité je pense que l'on peut avoir affaire à un cas de jurisprudence étant donné qu'il n'est précisé nulle part que nous avons le droit ou l'interdiction de demander un justificatif d'identité. Cependant, M. CASTEX, lors d'une interrogation à bien rappeler que le contrôle d'identité est réservé aux forces de l'ordre. Aussi de part la nature et la complexité de notre métier, je vous recommande plutôt de faire preuve du plus de prudence possible et de vous limiter à scanner les QR code (du moins c'est ce que je vais appliquer personnellement). voilà un article qui devrait vous aider à comprendre mon point de vue : https://www.bfmtv.com/police-justice/pass-sanitaire-qui-peut-effectuer-les-controles-d-identite_AV-202108060224.html.
Cordialement.

83-629 12/08/2021 03:53

Oui en effet, une loi a modifié ce fait là en août 2021...

Fabien 11/08/2021 23:49

Bonjour, pour les cas de contrôle d'identité je pense que l'on peut avoir affaire à un cas de jurisprudence étant donné qu'il n'est précisé nulle part que nous avons le droit ou l'interdiction de demander un justificatif d'identité. Cependant, M. CASTEX, lors d'une interrogation à bien rappeler que le contrôle d'identité est réservé aux forces de l'ordre. Aussi de part la nature et la complexité de notre métier, je vous recommande plutôt de faire preuve du plus de prudence possible et de vous limiter à scanner les QR code (du moins c'est ce que je vais appliquer personnellement). voilà un article qui devrait vous aider à comprendre mon point de vue : https://www.bfmtv.com/police-justice/pass-sanitaire-qui-peut-effectuer-les-controles-d-identite_AV-202108060224.html.
Cordialement.

proia 10/08/2021 18:03

peut ont demander aux controleurs de presanter son QR

83-629 11/08/2021 00:50

Non , car il fait être habilité par le chef d'établissement

proia 10/08/2021 18:02

peut ont demander au controleur son passe sanitaire

proia 10/08/2021 18:01

peut ont demander au controleurs de presenter son passe sanitaire

Ahmed 01/08/2021 11:31

Bonjour je viens d'être recruter pour un poste à l'entrée, ce qui est permis ou pas, le contrôle du pass sanitaire oui ou non, et la pièce d'identité oui ou non ???.

Tissier 21/07/2021 14:06

Le 1er Ministre à la sortie du conseil de défense il y a 1h a rappelé la prérogative du contrôle d'identité aux forces de l'ordre et rappel que toute autre personne n'y est pas autorisée .

83-629 21/07/2021 14:14

Je suis désolé, vous n'êtes pas assez précis, il n'y aura pas d'obligation de contrôle d'identité UNIQUEMENT pour les restaurateurs et cafetiers : https://rmc.bfmtv.com/emission/controle-du-pass-sanitaire-dans-les-restaurants-mais-pas-de-controle-d-identite-precise-jean-castex-2046310.html

Tissier 21/07/2021 13:50

Article totalement faux vis a vis de la loi et du rappel du conseil constitutionnel ! Révisez vos prérogatives.

83-629 21/07/2021 13:55

Ce contrôle de justification d'identité à été validé par le conseil d'état et la CNIL:

CONSEIL D’ÉTAT
Commission permanente
Séance du lundi 19 juillet 2021,Section sociale N° 403.629
Sur le « passe sanitaire »

Le Conseil d’Etat considère que les enjeux sanitaires doivent être mis en balance avec les conséquences de la mesure pour les personnes vaccinées et non vaccinées ainsi que pour les professionnels concernés. Dans cette appréciation, il prend notamment en compte le fait que l’application du dispositif :

- ne porte pas au droit des intéressés au respect de leur vie privée, une atteinte disproportionnée en particulier en les contraignant à révéler une précédente contamination ou à dévoiler très fréquemment leur identité dans les activités de la vie quotidienne ;

https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/avis-sur-un-projet-de-loi-relatif-a-la-gestion-de-la-crise-sanitaire



AVIS DE LA CNIL
Sur les possibles contrôles de l’identité des personnes détentrices des justificatifs.

La Commission prend acte des précisions du Gouvernement selon lesquelles les personnes en charge des contrôles devront demander aux personnes de prouver leur identité et que ces dernières pourront procéder via un justificatif d’identité. La Commission rappelle que la personne doit pouvoir justifier son identité par tout moyen et invite le Gouvernement à rappeler aux exploitants de service de transports et aux responsables d’établissement et de lieux concernés, sous réserve des réglementations sectorielles, la nécessité de proportionner le contrôle à la réalité des risques.

Délibération 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021
https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/deliberation_2021-067_du_7_juin_2021_portant_avis_sur_le_projet_de_decret_portant_application_du_ii_de_larticle_1er_de_la_loi_du_31_mai_2021.pdf

VALMIN 19/07/2021 11:15

Le contrôle du Pass Sanitaire, incrit dans la loi est LEGAL.
Par contre, le controle de la pièce d'identité, est parfaitement ILLEGAL.
C'est aussi dans la loi.
Seul, la POLICE et la GENDARMERIE sont amenés à pouvoir vous demander votre pièce d'identité. (La douane sous conditions).
Un commerce peut vous la demandé dans le cas de paiement par chèque, et là c'est le code du commerce.
Exceptions faites, aux établissements interdits aux mineurs, et ceux délivrant de l'alcool.
Là ils ont le droit de vérifier si la personne est bien majeure.

Il nous est demandé de RESPECTER la loi, et là on incite les commercants par l'intermédiaire de leur personnel de se mettre HORS LA LOI.

Diaflo 18/07/2021 09:35

Pour reprendre ce qu'écrit Loic, pourriez-vous nous detailler la différence entre la condition d'accès à un ERP pour motif médical (interdit pour les agents de sécurité) et le contrôle du pass sanitaire qui, si j'ai bien compris, donnera des informations sur l'état vaccinal et donc un motif médical. Merci.

83-629 18/07/2021 23:17

La prise de température n'avais aucun fondement juridique.
Pour le pass sanitaire c'est différent, car c'est une loi qui l'impose. De plus, le pass sanitaire a été validé par le conseil constitutionnel et la CNIL. Et celui-ci ne renseignera absolument pas sur l'état vaccinal, car vous avez 3 solutions pour valider le pass sanitaire

Diaflo 18/07/2021 08:56

Je poursuit ce qu'écrivait Loic, il me semblait que tout accès à un ERP, ERT,etc. ne devait pas être conditionné par une raison médicale. Exemple les contrôles de températures aux entrées des C.Ciaux l'an dernier. Dans ce cas là, pourquoi autoriser le contrôle du Pass Sanitaire? Pourriez vous nous éclairer plus précisément svp? Merci.

Alcaraz 14/07/2021 18:12

L'agent de sécurité qui va contrôler, devra-t-il être à jour également d'un pass sanitaire personnel ?

Loic 12/06/2021 11:08

Le passe sanitaire nous diras valide ou pas.
En fonction on refusera une personne un accès ERP pour une raison médical, alors que un texte de loi nous l'interdit.
En faisant se contrôle on connaîtra l'identité de la personne et si il a subit vaccin en ou pcr valide ou pas.
L'on apprend partiellement une donnée médical d'une personne et il valide.
Alors que prendre des temperature sur le premier confinement étaient interdit.
On a loupé un passage ?

83-629 21/07/2021 14:12

Je ne vous parle pas de la future loi, je vous parle de ce qui est d'ors et déjà IMPOSE. Le contrôle du PASS SANITAIRE pour l'accès à certains ERP : https://www.83-629.fr/2021/07/pass-sanitaire-obligation-de-le-presenter-pour-certains-acces-aux-erp.html

Tissier 21/07/2021 13:55

Faux la loi qui n'est pas encore validée vous autorise a contrôler nom prenom date de naissance sur présentation de la CI , pas de vous montrer la photo et encore moins vous donner la pièce d'identité pour controle . N'arrangez pas et n'interpretez pas les textes ou futures lois .

83-629 12/06/2021 11:15

Cette interdiction est lié à une loi, validé par le conseil constitutionnel. On est bien loin de la prise de température au bon vouloir et de façon unilatérale d'un chef d'établissement.