Conformément à la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, 

A compter du 2 juin 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, le Premier ministre peut, par décret dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 subordonner l’accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes (loisirs, foires ou salons professionnels) à la présentation :

• soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19,
• soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,
• soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. 

Qui pour contrôler ces résultats pour accéder à ces évènements ?

Les personnes habilitées et nommément désignées.

Les lieux, établissements ou événements concernés ne peuvent exiger leur présentation que sur support  papier ou sous format numérique, (réalisée sous une forme ne permettant pas aux personnes habilitées  autorisés à en assurer le contrôle de connaître la nature du document ni les données qu’il contient).

Interdiction de les conserver ou à les réutiliser à d’autres fins.
Le fait de conserver les documents dans le cadre du processus de vérification ou de les réutiliser à d’autres fins est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Qui peut-être autorisé à contrôler ces justificatifs ?

Sont autorisés à contrôler ces justificatifs, et dans la limite de ce qui est nécessaire au contrôle des déplacements et de l’accès aux lieux, établissements ou évènements mentionnés :
– Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
– Les responsables des lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l’accès est
subordonné à leur présentation en application du présent décret ;

Les personnes mentionnées ci-dessus habilitent nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Les personnes mentionnées ci-dessus sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

L’accès à l’application “TousAntiCovid Vérif” par les personnes habilitées nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

Elles tiennent un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôle effectués par ces personnes. 

PROCESS DE VERIFICATION

La lecture des justificatifs par les personnes habilités est réalisée au moyen d’une application
mobile dénommée “TousAntiCovid Vérif”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé.

Elle permet à ces personnes de lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi qu’un résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Les données ne sont pas conservées sur l’application “TousAntiCovid Vérif”.
Elles ne sont traitées qu’une seule fois, lors de la lecture du justificatif.