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Publié par 83-629

Après plusieurs échanges houleux, et de fausses affirmations concernant le pass sanitaire, je tiens à faire une mise au point.

Certains disant ici ou là que c'est inconstitutionnelle, ou bien encore qu'il manquerais je ne sais quel décret ou loi pour appliquer le contrôle du pass sanitaire actuellement

Donc ne confondez pas le "Pass sanitaire activités" et le "pass sanitaire généralisé". Le premier est bien en vigueur depuis le 21 juillet 2021 (dans sa version durcit). Le second est en cours de vote (actuellement à l'assemblée nationale).

"Pass sanitaire activités": actuellement en vigueur

Quel texte l'autorise ? 

Article 47-1 du Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire  par application de la loi  n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  (article 1, au 2° du II "Subordonner l'accès des personnes à certains lieux (...) )

Est-ce bien constitutionnelle cette obligation de pass sanitaire ?

Oui, par décision du conseil constitutionnelle n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 

Le droit à la vie privée et le secret médical n'est pas respecté, c'est illégal !

C'est faux, la CNIL à validé le principe de ce pass sanitaire par Délibération 2021-067 du 7 juin 2021 portant avis sur le projet de décret portant application du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021

La CNIL indique qu'avec le principe de minimisation des données, les personnes habilitées à contrôler les justificatifs à l’aide de l’application TousAntiCovid Verif n’auront accès qu’aux seuls noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée ainsi qu’au résultat positif ou négatif de détention d’un justificatif conforme.

Un agent de sécurité n'a pas le droit demander un justificatif d'identité pour un contrôle de pass sanitaire !

Faux, ni le conseil d'état, ni la CNIL considère que les agents de sécurité ne peuvent pas contrôler un justificatif d'identité pour la présentation d'un pass sanitaire.

Le premier ministre Mr Castex à indiqué une tolérance pour les restaurateurs et cafetiers, qui eux n'aurons aucune obligation de demander un justificatif d'identité aux clients.

Est-ce applicable immédiatement ?

Oui depuis le 21 juillet 2021Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés aux II et III du décret 2021-699 de l'article 47-1, présenter un pass sanitaire valide.

Pour quels types d'établissements le pass sanitaire est obligatoire à ce jour ?

Le pass sanitaire était imposé pour certains établissements avec un nombre de visiteurs ou de spectateurs au moins égal à 1 000 personnes (grand rassemblement).Maintenant c'est un peu plus "large":

Les documents [du PASS SANITAIRE doivent] être présentés pour l'accès aux établissements, lieux et évènements suivants, lorsqu'ils accueillent un nombre de visiteurs, spectateurs, clients ou passagers au moins égal à 50 personnes :

  • a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;

  • b) Les chapiteaux, tentes et structures, relevant du type CTS ;

  • c) Les établissements mentionnés au 10° de l'article 34 et au 6° de l'article 35, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs extérieurs ;

  • d) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les établissements mentionnés au 1° de l'article 40 pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer ;

  • e) Les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire, relevant du type T ;

  • f) Les établissements de plein air, relevant du type PA ;

  • g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;

  • h) Les établissements de culte, relevant du type V, pour les événements mentionnés au V de l'article 47 ;

  • i) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

  • j) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;

  • 2° Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;

  • 3° Les navires et bateaux mentionnés au II de l'article 7.

  • fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions.

Le futur "Pass sanitaire généralisé": actuellement en discussion par les parlementaires

Dans un projet de loi relatif à la crise sanitaire, le gouvernement souhaiterais renforcer ou durcir ce pass sanitaire "activités" actuellement en vigueur.

Le projet de loi a été présenté au Conseil des ministres du 19 juillet 2021 par Jean Castex, Premier ministre.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le texte.

Les points principaux de cette future loi pour le pass sanitaire, qui est en discussion à l'assemblée nationale, puis au Sénat :

Le pass sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021 va être prolongé jusqu'à la fin 2021. Son périmètre est étendu à de nombreuses activités de la vie quotidienne :

  • les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise) ;
  • les grands magasins et centres commerciaux au-delà d'un seuil fixé par décret permettant de garantir "l’accès des personnes aux biens et produits de première nécessité sur le territoire concerné" ;
  • les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets longs ;
  • les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les autres établissements sociaux et médico-sociaux pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés.

Le pass sera exigible pour le public dans tous ces lieux et établissements dès l'entrée en vigueur de la loi actuellement en discussion.

Les personnels qui travaillent n'y seront soumis qu'à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail pourra être suspendu voire définitivement rompu.

 

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