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Publié par 83-629

Suite à l'obligation depuis le 21/07/2021 de présenter un pass sanitaire valide pour certains ERP recevant plus de 50 personnes ( type V, P, S, L, PA, X, T,...) doit-on le demander aux mineurs ?

NON, AUCUNE OBLIGATION POUR LES MINEURS

Avec étonnement, on peut voir sur le site gouvernemental que le pass sanitaire est imposé dès 12 ans (voir ici: https://www.gouvernement.fr/pass-sanitaire-toutes-les-reponses-a-vos-questions )

Hors, conformément au Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 , à l'article 47-1 :

Article 47-1 (Version en vigueur depuis le 21 juillet 2021)
Modifié par Décret n°2021-955 du 19 juillet 2021 - art. 1

I. - Les personnes majeures doivent, pour être accueillies dans les établissements, lieux et évènements mentionnés aux II et III, présenter [un pass sanitaire] (...)

BILAN

Vous n'avez pas à demander un pass sanitaire à un mineur, lorsque celui-ci est imposé dans certains ERP identifiés ici

 

 

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