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Publié par 83-629

Dans le cadre de la commission mixte paritaire a été convoquée le 25 juillet 2021, voici ce qui a été adopté définitivement sur le projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire

Le Conseil constitutionnel va être saisi en urgence (8 jours pour statuer) par le gouvernement. La loi ne sera donc pas tout de suite promulguée.

ATTENTION DONC: les modalités du passe sanitaire actuellement en vigueur (50 personnes, présentation d'une pièce d'identité, etc..) est toujours d'actualité. Il ne faut pas confondre ce qui est déjà en vigueur et légal (pass sanitaire activité) , avec ce projet de loi rétablissant et complétant l'état d'urgence sanitaire. https://www.83-629.fr/2021/07/ne-confondez-pas-le-pass-sanitaire-activites-et-le-pass-sanitaire-generalise.html

  • L'état d'urgence sanitaire est réduit au 15 novembre au lieu du 31 décembre 2021
  • le passe sanitaire sera obligatoire dans les bars et restaurants, y compris en terrasse, les établissements de santé, et dans certains transport, jusqu'au 15 novembre. 
  • Les centres commerciaux ne sont plus concernés par le pass sanitaire dans l’immédiat. Les restaurants à l’intérieur des centres seront par contre toujours soumis à ce contrôle
  • L’Assemblée nationale a adopté un amendement autorisant les préfets à mettre en place le Pass Sanitaire dans les centres commerciaux "quand la situation l’exigera"
  • les mineurs de plus de 12 ans seront concernés par le passe sanitaire, à compter du 30 septembre 2021.
  • Refuser de présenter une preuve de vaccination  pour les professions concernées ne constituera pas un motif de licenciement.
  • Pour les salariés, le pass sanitaire sera obligatoire à compter du 30 août 2021, ainsi qu' aux personnes qui interviennent dans ces lieux
  • Si un salarié ne présente pas son pass sanitaire, il y aura une suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis. Au bout de trois jours de suspension, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation.
  • Vaccination obligatoire si vous travaillé dans un établissement de soin ou EPHAD ( ne s’applique pas aux personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein de ces locaux). À compter du 15 septembre 2021, ces ne peuvent plus exercer leur activité si non-vacciné. Par dérogation à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses 
  • La présentation de documents officiels d’identité avec le pass sanitaire: uniquement si ils sont exigés par des agents des forces de l’ordre (donc interdit pour les agents de sécurité)
  •  Si un établissement ne contrôle pas les pass sanitaire: mise en demeure. Si elle est infructueuse, l’autorité administrative peut ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou évènement concerné pour une durée maximale de sept jours. Si un manquement est constaté à plus de trois reprises au cours d’une période de quarante‑cinq jours, celui‑ci est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende.
  • Sanction plus forte en cas d'agression de contrôleur de pass sanitaire
  • Si une personne montre un Pass sanitaire appartenant à autrui pour pénétrer un site:  punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.  Si verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende 
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