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Publié par 83-629

L'article R631-24 dispose que :

"Précision des contrats. Les dirigeants de la sécurité privée veillent à ce que les contrats passés avec leurs clients définissent précisément les conditions et moyens d'exécution de la prestation."

En l'espèce la société de sécurité X a fait apparaitre qu'aucun contrat ou commande n'existait avec ses clients depuis début 2020.
En plus de cette erreur, cette société de sécurité à mal rempli son registre unique de personnel (les sorties étaient indiquées en crayon à papier, donc "gommable"),

Et cette société éditait des factures non conformes, car celles-ci n'indiquaient pas le lieu de la prestation de surveillance.

Sanction ?

Pénalité financière de 10 000 € et une interdiction temporaire de 6 mois

 

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rod 25/08/2021 20:12

moi la question que je me pose est de savoir si un salarié peu consulter ce contrat ?

83-629 25/08/2021 20:42

non désolé

sam 24/08/2021 14:34

bien. la chasse aux sorcières continue , il faudrait passer à la vitesse supérieure et attraper de gros poissons, les grandes enseignes de la sécurité privée , déchus de toutes moralités envers ses clients , ses agents et la loi en général. mais effectivement c'est assez facile de frapper les petits. merci pour ce blog très riche et fournis . Un travail remarquable.