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Publié par 83-629

Information du CNAPS:

La loi n° 2020-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a instauré l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour l’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements, tels que les activités de loisir, les restaurants, les établissements de santé ou les centres commerciaux.

La vérification du passe sanitaire incombe aux responsables des lieux, établissements et services ou aux organisateurs des évènements concernés (article 2-3 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021).

Ces responsables peuvent déléguer le contrôle du passe sanitaire. Ils doivent en revanche habiliter nommément les personnes chargées de ce contrôle.

Les agents privés de sécurité peuvent être désignés pour réaliser cette mission, qui constitue le prolongement du contrôle d’accès qu’ils peuvent déjà réaliser sans méconnaitre le principe d’exclusivité prévu à l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure.

En revanche, la loi a expressément prévu que le contrôle du passe sanitaire « ne s’accompagne d’une présentation de documents officiels d’identité que lorsque ceux-ci sont exigés par des agents des forces de l’ordre ». Cette rédaction a été confirmée par le Conseil constitutionnel et le ministère de l’intérieur a eu l’occasion de rappeler que cette prérogative appartenait aux seuls agents mentionnés à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Ainsi, les agents privés de sécurité ne sont pas autorisés à solliciter un justificatif d’identité afin de s’assurer que le passe sanitaire est bien celui de son porteur.

La vérification du passe sanitaire par des agents privés de sécurité est donc possible dans les conditions précitées et ne constitue pas un manquement disciplinaire.

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Boukerkour 06/09/2021 20:08

Pour le pass sanitaire la vérification de la carte d'identité par les agents de sécurité en cas de doute d'un client soupsonable devrait etre autoriser car on ne peux plus faire confiance avec ce qui nous arrive avec cette pandémie. Le premier ministre devrait autotiser la demande de carte d'identité du client. Cordialement.

Sandie 01/09/2021 09:27

Salut, moi perso ce qui me pose problème c'est
1. le code de déontologie, R631. 27: respect du public. Interdiction de faire de la discrimination concernant l'état de santé de la personne.
2. En type U, contrôle sauf pour les urgences. Mais tous les hôpitaux de France n'ont pas obligatoirement une entrée urgence, les agents ne sont pas formés pour confirmer si l'état du patient est urgent ou non. Et si un refus d'accès aux soins entraîne l'aggravation de l'état de la personne, c'est les agents qui devront répondre aux poursuites pénales. Un avis ?

83-629 01/09/2021 09:36

C'est simple, une loi de la république, voté par des parlementaires et validé par le conseil constitutionnel impose ce type de contrôle.
Cette discrimination est autorisé pour le bien de la communauté , comme par exemple une obligation de vaccination de la fièvre jaune pour se rendre en Guyane ou d'autres vaccins pour de nombreuses destinations.
Ce n'est bien évidemment pas à l'agent de sécurité de voir si c'est urgent ou pas , les hôpitaux on tous un process d'accès pour les urgences

Sam 31/08/2021 21:27

Donc encore un contrôle qui contrôle rien , donc nous allons continuer à passer pour des nul quand Maurice va présenter le pass de George , il se moquera bien évidement de la passoire sécuritaire a l'entrée de l'établissement . Il faut arrêter d'accepter tout et n'importe quoi. Précédemment nous pouvions quand le règlement intérieur et sur consignes demander la justification d'identité pourquoi ne pourrions nous pas sur le pass? Avouez que ce serait plus crédible . Ou alors rien du tout et au responsables d'établissement de déléguer auprès de leur personnel . Quoi qu'il advienne nous resterons tout de même dans une situation quelque peu douteuse par le principe d'exclusivité des missions . Merci pour cet article encore une fois

Jagniaux 31/08/2021 20:27

Bjr
Donc un ssiap peut effectuer ces contrôles ?

83-629 31/08/2021 20:28

Un agent de sûreté , soumis au CNAPS, oui.
Un agent SSIAP .. oui si ils ne sont pas dans l'effectif minimum qui ne peuvent pas être détournés de leurs missions