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Publié par 83-629

Petit cas pratique pour les formations aux "tirs de combats" ou autres joyeusetés à la mode (Tactique, CQB, etc ...), ou entreprise un peu trop "para-militaire",

Cela rappel aussi cette personne, "survivaliste", qui se promène avec un GLOCK dans un sac à dos (même si celui-ci était démonté .... et mêmes si c'était pour ensuite rejoindre un stand de tir FFTIR) : 1 an de prison avec sursis et confiscation des armes.

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C'est l'histoire de Mr X... Christian, qui se fait condamner par la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, pour organisation d'un groupe de combat, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve.

Pourquoi ? (liste non exhaustive) 

Plusieurs stages ont été organisés dans une villa désaffectée, véritables stages de commando sous la direction hiérarchique absolue de Christian X... ; que, pour cet entraînement assimilable à celui des forces spéciales militaires ou des unités d'élite de la police, étaient utilisées des armes, propriété notamment de Christian X... ou de son acolyte Hervé Y... armurier : pistolets, carabines, fusils à crosse et canon scié, fusils à pompe.

Tant ces stages que le fonctionnement quotidien d'APS et OPS représentaient un danger pour l'ordre public par l'entraînement militaire avec tirs à balles réelles, tant par les méthodes de contrôle et d'interpellation de tiers par les vigiles d'APS et d'OPS tant par le souci de Christian X... de former, selon les témoignages, des unités de contre guérilla en cas d'invasion de l'île que par son attitude agressive recherchant l'incident dans certaines de ses activités.

L'entraînement se faisait avec des armes et pour des objectifs similaires à ceux de l'établissement militaire.

 

Source: Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 juin 2006, 05-84.996, Inédit

 


 

RAPPEL: les groupes de combat

Article L212-1 du CSI

Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées 
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;

Article 431-13 du code pénal
Constitue un groupe de combat, en dehors des cas prévus par la loi, tout groupement de personnes détenant ou ayant accès à des armes, doté d'une organisation hiérarchisée et susceptible de troubler l'ordre public.

Article 431-14 du code pénal
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Article 431-16 du code pénal
Le fait d'organiser un groupe de combat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Article 431-21 du code pénal
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues par la présente section encourent également les peines suivantes :

1° La confiscation des biens mobiliers et immobiliers appartenant à ou utilisés par le groupe de combat ou l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué ;

2° La confiscation des uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par le groupe de combat ou par l'association ou le groupement maintenu ou reconstitué.

 

 

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Hoareau 04/08/2021 20:53

De toute façon on est juste bon à se faire agressé. L' armement en catégorie d d'un ADS devrait faire parti de la base de nos équipements. Mais c'est beaucoup demander à ces messieurs bedonnant du sénat.

Kwennio 07/08/2021 13:57

Ils ont peurs que l’ont se rebelle….