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Publié par 83-629

À compter du 9 juin et jusqu'au 15 novembre 2021, un pass sanitaire est mis en place pour accompagner les Français au retour à une vie normale tout en minimisant les risques de contamination.

Pour gérer la vérification du pass sanitaire, les documents de preuve (format papier ou numérique) disposent d'un QR code qui pourra être flashé à l'aide de l'application TousAntiCovid Verif par les exploitants des établissements recevant du public ou organisateurs d'événements concernés par le pass.

Cette application aura le niveau de lecture minimum avec juste les informations pass valide/invalide et nom, prénom, sans divulguer davantage d'information sanitaire.

Obligation pour le contrôleur de pass:

Les personnes affecté aux contrôles des pass sont préalablement informées des obligations qui leur incombent, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

L'accès à l'application “ TousAntiCovid Vérif ” ou à un autre dispositif de lecture par les personnes et services habilités nommément à contrôler les justificatifs est conditionné au consentement à ces obligations.

Qui habilite un contrôleur de pass sanitaire ?

-Les exploitants de services de transport de voyageurs ;
- Les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières ;
- Les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire

Ils habilitent nommément les personnes et services autorisés à contrôler les justificatifs pour leur compte.

Quelles obligations ?

Les exploitants de service de transport ou les responsables des lieux  dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire, doivent tenir un registre détaillant les personnes et services ainsi habilités et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes et services.

C'est quoi un habilitation ?

"Habiliter" est le fait pour une autorité d'accorder à une personne physique ou morale une fonction ou un pouvoir.

C'est encore l'autoriser à exercer une activité réglementée. A titre d'exemple lire l'arrêt de la chambre sociale du 31 mars 2009, pourvoi n°07-44791 sur le site de Legifrance.

Le mot habilitation qui d'origine appartient au vocabulaire administratif, est aussi souvent utilisé en droit privé comme synonyme de "mandat" ou de "délégation de pouvoirs". Habilitation a le même sens qu'agrément

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/habilitation.php

BILAN

Une entreprise de sécurité ne peut pas "habiliter" un contrôleur de pass sanitaire.

Seul les responsables des lieux, établissements et services ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à la présentation du pass sanitaire ou encore les exploitants de services de transport de voyageurs peuvent le faire.

Donc c'est uniquement les responsables de ces lieux qui peuvent habiliter un agent de sécurité mise à disposition par une entreprise de sécurité pour effectuer des contrôles de pass sanitaire.

C'est aussi à ces responsables de site de veiller à ce que les contrôleurs de pass sanitaire ai bien reçu une "information" quant à ce contrôle, et de tenir un "registre de contrôle" avec les dates/heures de contrôles, ainsi que les NOMS/Prénoms et date de l'habilitation des contrôleurs ...

 

BESOIN D'INFORMATIONS SUR LES CONTROLEURS DE PASS SANITAIRE ?

 

 

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