Question écrite n° 24309 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne – CRCE)
publiée dans le JO Sénat du 09/09/2021 – page 5220
Mme Laurence Cohen attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque supplémentaire que constitue la présentation du passe sanitaire pour les personnes trans.
En effet, les contrôleurs du passe, via l’application TAC Vérif, ont accès à l’identité de la personne contrôlée : nom, prénom et date de naissance, le tout assorti d’une couleur, vert si le pass est valide, rouge s’il ne l’est pas.
Cet accès à l’identité des personnes contrôlées constitue, pour les personnes trans qui n’ont pas procédé à leur changement d’état-civil, une intrusion dans leur intimité. Cela peut déboucher sur des situations embarrassantes et violentes, ce qui participe à un climat général déjà très lourd, sachant que de nombreuses personnes trans sont victimes d’agressions et ou de meurtres aujourd’hui encore en France, et que les personnes trans ont jusqu’à dix fois plus de risques de se suicider que les personnes cisgenres.
Aussi, elle lui demande ce qu’il compte mettre en place pour lutter contre la transphobie et mieux respecter l’intimité des personnes, tout en s’assurant des normes sanitaires en période de pandémie et des conditions d’accès aux lieux accueillant du public.
En attente de réponse du Ministère de la justice
Mickaël MINGEAU
Professionnel et expert en droit appliqué à la sécurité privée, avec plus de 20 ans d'expérience dans ce secteur. Consultant, Formateur et enseignant. Titulaire d'une licence professionnelle, SSIAP 3.
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