APPLI POUR LES PROS

> A NE PAS RATER !

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Publié par Matthieu

C'est l'histoire d'un contrôle du CNAPS, où le chef de l'instruction demande à l'organisme de formation de produire les justificatifs d'évaluation de la connaissance de la langue française de l'ensemble des stagiaires formés (en formation initiale - ce qui semble logique -mais aussi en MAC !). Il s'appuie notamment sur l'article 4.2 de l'annexe II de l'arrêté du 1er/07/2016:

4.2. Stagiaires.

Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les organismes de formation s'assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l'exercice d'une activité privée de sécurité ou d'une activité d'agence de recherches privées ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Leur niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.

Oui je suis d'accord avec vous, c'est une lecture extrêmement restrictive du texte qui est peut-être trop sévère par rapport à l'esprit du texte au départ, mais en prenant sa place, en lisant de manière brut cet article 4.2, il pourrait avoir éventuellement raison.

Une attestation MAC APS est-elle un justificatif d'aptitude professionnelle ?

On pourrais penser que oui ... car l'article 2 de l'Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité indique bien que les prestataires de formation appliquent les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé pour la dispense du stage. Et ce dernier impose en son article 4.2 que le stagiaire possède bien un niveau B1 ...  ayant la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit.

Donc ce qui veut dire que les organismes de formation ont une totale interdiction de faire passer un MAC APS à une personne qui ne maitrise pas la langue française (niveau B1) ... et donc par effet dominos un non-renouvellement de sa carte professionnelle ... et aura pour finalité un licenciement (avec des indemnités of course) !

Pire encore, sans attendre un éventuel passage du MAC APS par son salarié, l'employeur de cet agent de sécurité doit être en mesure de vérifier sa capacité d'exercer conformément à l'article R631-15 du CSI : et faire seulement un contrôle sur le téléservice du CNAPS pour vérifier son numéro valide ne suffit pas !

Vérification de la capacité d'exercer.
Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.

Ils s'assurent de l'adéquation des compétences aux missions confiées.

Quels risques pour un centre de formation qui accepte de faire un MAC APS à une personne qui ne maitrise pas la langue française ? ou une entreprise de sécurité qui emploi une telle personne ? (même avec une carte pro valide !)

Article L634-4 du CSI:
Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis sont, compte tenu de la gravité des faits reprochés :

- l'avertissement,
- le blâme
- l'interdiction d'exercice de l'activité privée de sécurité à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans.
- Pour les personnes morales et les personnes physiques peuvent se voir infliger des pénalités financières:  maximum 150 000 € pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

Exemple d'un contrôle du CNAPS sur une personne n'ayant pas le niveau B1:

Les contrôleurs vont sur un site, et identifie un agent de sécurité ayant des grosses difficultés avec le Français.

Ils pourraient (et ils peuvent remonter jusqu'à 3 ans !):

- 1 : sanctionner l'entreprise de sécurité (cf R631-15 du CSI)
- 2 : sanctionner l'organisme de formation qui à éventuellement délivrer un MAC APS (pour non respect de l'article 4.2 de l'annexe II de l'arrêté du 1er juillet 2016) 

 

En attendant une réponse officielle de la direction centrale du CNAPS ... méfiez-vous ou prenez vos dispositions (envoyer vos agents faire une formation Cléa par exemple pour les entreprises de sécurité, et pour un OF un refus d'entrée en formation ... ) 

 

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