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Publié par 83-629

Le député M. Sébastien Nadot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, dont il vient d'autoriser l'utilisation à certains personnels de son ministère.

En effet le ministre a décidé, par arrêté du 7 avril 2020 relatif à l'autorisation de détention et de port d'armes pour les agents des équipes mobiles de sécurité du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse dans le département de Mayotte, que le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques télescopiques et tonfas télescopiques, relevant de la catégorie D, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité (circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010), qui exercent leurs missions dans le département de Mayotte.

L'arrêté précise que le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme et que cette attestation est visée par le préfet du département de Mayotte.

L'arrêté précise également que l'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement de ces armes dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures.

Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse. Il lui demande s'il peut expliquer sur quoi repose cette disposition spécifique à Mayotte, dans quel cadre précis les équipes mobiles de sécurité pourront être amenées à intervenir armées de la sorte, et enfin en quoi consiste cette formation de 30 heures des agents de sécurité.

Le ministre de l'éducation nationale indique que les équipes mobiles de sécurité (EMS) ont été créées par les circulaires n° 2009-137 du 23 septembre 2009 et n° 2010-25 du 15 février 2010.

Elles assurent des missions de sécurisation des établissements et de leurs abords en situation de crise, de protection des élèves et des personnels contre toute agression et de préservation de la continuité de l'action éducative pendant les périodes de tension.

Dans le contexte singulier de Mayotte, caractérisé par un grand nombre d'agressions physiques et de faits avec armes aux abords des établissements scolaires (246 évènements recensés en 2018-2019), l'action des EMS contribue à la sécurisation de ces établissements par une présence dissuasive et rassurante pour les différents acteurs de la communauté éducative.

Leurs interventions permettent de prévenir ou de contenir un certain nombre d'intrusions et d'agressions physiques, notamment des agressions impliquant des armes blanches à proximité des établissements scolaires. Lorsque ces violences dégénèrent en rixe, comme ce fut le cas récemment à Dzoumogné, le 24 novembre 2020, l'intervention initiale des EMS cède le pas aux forces de l'ordre.

En équipant ces agents d'armes relevant de la catégorie D, l'arrêté du 7 avril 2020 a ainsi pour objet de leur permettre l'exercice de leurs missions dans des conditions de nature à garantir leur sécurité, notamment au regard du risque d'agression par arme blanche. Il a été fait le choix de n'équiper les personnels habilités des EMS que de bâtons de défense télescopiques.

Le maniement de ces armes est soumis à une formation préalable qui est assurée par la gendarmerie nationale et donne lieu à une certification nominative. Les modalités de cette formation sont définies par une instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Elle s'appuie sur la formation dispensée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), organisme relevant du ministère de l'intérieur.

Question N° 28691de M. Sébastien Nadot (Libertés et Territoires - Haute-Garonne )

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