Une aberration dû à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés est un texte législatif français promulgué le 25 mai 2021.

A cause de cette loi, et depuis le 27 mai 2021, les ressortissants étrangers ne peuvent plus demander une carte professionnelle pour être agent de sécurité que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23).

Les légionnaires, force combattante de l'armée de terre, pendant leur contrat, ont une carte d'identité militaire qui autorise leur séjour provisoire en France. La carte d’identité militaire autorise le séjour provisoire en France et déroge à l’obligation d’être muni d’une carte de séjour conformément à l’article L.311-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) 

Un légionnaire étranger peut demander la nationalité française qu'à partir de trois ans de service. S’il sert bien, il aura droit à une carte de séjour dans un premier temps, la nationalité lui sera donné sous condition. Celle-ci est généralement accordée, sous réserve d'avoir une bonne manière de servir et d'avoir prouvé sa volonté d'intégration à la Nation française.

Or, très peu de légionnaires étranger obtiennent une carte de séjour ou même la nationalité Française au bout de 3 ans ... il faut plutôt attendre 5 ans dans la réalité ... et encore ! 

BILAN

Un légionnaire étranger, qui a fini sont contrat avec l'armée, et qui ne peut pas justifier de 5 ans de titre de séjour ... ne pourra pas demander une carte professionnelle d'agent de sécurité.

Un légionnaire étranger qui réussi à obtenir une carte de séjour à l'issue de son contrat avec l'armée, devra attendre 5 ans avant de demander une carte professionnelle d'agent de sécurité privée.

Donc notre pays avais autorisé ces hommes à porter des armes, arborant fièrement le drapeau Français, pour faire des missions sentinelles contre les risques terroristes dans les gares et autres lieux public ... mais on ne les autorises pas à travailler, sans arme, pour la sécurité privée d'un magasin ?

  • Il faudrait absolument faire évoluer le CSI :
    - modifier l'article
     L612-20 du CSI (en son 4° bis ) pour rajouter une exception
    ou
    - rajouter un 7° sur cet article L612-20 du CSI en indiquant une dérogation pour l'application du 4° indiquant que les personnes ayant eu une aptitude à être agent de sécurité par reconnaissance via
    l'arrêté du 11 juillet 2017 relatif à la reconnaissance aux militaires, de l'aptitude professionnelle à exercer des activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, ne sont pas obligé de justifier de 5 ans de titre de séjour.

 

 

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