[PASS VACCINAL] Contrôle de concordance d'identité par des privés : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi 21 janvier la plupart des dispositions du projet de loi controversé transformant le passe sanitaire en passe vaccinal.

L’exploitant d’un lieu dont l’accès est soumis à la présentation d’un « passe » vaccinal ou sanitaire peut demander à une personne qui souhaite y accéder de produire un document officiel comportant sa photographie, aux seules fins de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents.

Si une personne refuse de produire un document officiel avec photographie, l’exploitant pourra refuser l’accès.

Le refus de la personne de produire un tel document ne pourra pas avoir pour autre conséquence que l’impossibilité pour elle d’accéder à ce lieu.

Dès lors, cette disposition ne délèguent pas des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. La méconnaissance des exigences découlant de l’article 12 de la Déclaration de 1789 est donc écarté.

ATTENTION:

• La personne contrôlée ne peut se voir inviter à produire qu’un document officiel comportant sa photographie et des éléments d’identité figurant également sur son « passe » vaccinal ou sanitaire.
• Il est fait interdiction aux personnes et services autorisés de conserver ou de le réutiliser les informations que contient un document officiel comportant sa photographie, sous peine de sanctions pénales.
• Interdiction que ce contrôle du document officiel s’appuie sur des critères discriminatoires de quelques que ce soit entre les personnes.

-> L’instance a toutefois censuré la possibilité pour les organisateurs de réunions politiques de demander un passe sanitaire aux participants.
Par rapport aux réunions politiques, ces dispositions méconnaîtraient, d’une part, le droit d’expression collective des idées et des opinions, dès lors qu’elles conduiraient à obliger les personnes non vaccinées à effectuer un test de dépistage payant pour se rendre à une réunion politique et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée au motif qu’elles obligeraient les personnes se rendant à une réunion politique à révéler leur identité.