SUGE : Transport d'une personne interpellé au commissariat (partenariat)

Après Paris et l’IDF, Le Mans, Marseille, Nice, c’est à Grenoble qu’il y a eu une réunion partenariale avec les forces de l’ordre et la SuGe (SNCF).

Suite à une réunion partenariale visant à instaurer de nouvelles modalités de collaboration et de coordination entre la sûreté SNCF (SUGE) et les forces de l’ordre, validées par Monsieur le Procureur, 

il a été acté: 

• Rédaction d’un rapport d’interpellation par la sûreté ferroviaire (comparable à une ‘MAD’)
• Contact direct entre la SuGe et l’OPJ qui décide de la présentation (GAV)
• Transport de la personne interpellée par la SuGe vers le commissariat, sans attendre la disponibilité d’un équipage police .

En effet, quand on regarde l’article 73 du cpp, “Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche“, tout citoyen peut “conduire” la personne à l’OPJ … En tout cas pour la SuGe c’est convenu ainsi avec les forces de l’ordre.

Merci à Séverine Delacour  pour l’information.