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Publié par 83-629

Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l'accord conclu le 1er avril 2021, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
 

Cet accord relatif à la durée minimale d’une période de travail a donc été signé le 1er avril 2021 et étendu par arrêté du 11 février 2022 imposé à toutes les entreprises dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité. Les dispositions prévues par cet accord n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel, soit le 1er mars 2022.

Les points importants de cet accord:


Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d 'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent accord
Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes au sens du présent accord

 

Durée minimale d'une période de travail


Une période de travail, telle que définie ci-avant, ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.


Exemples concrets
Vous faite 6h00 à 8h00 sans interruption

-> Durée minimale de 4 heures non respectée.
Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 6h à 1Oh.
 

Vous faite de 8h00 à 9h00 puis de 12h00 à  16h00
-> L 'interruption excède 2 heures.
La première période de travail doit être rémunérée à hauteur de 4 heures
La seconde période de travail est rémunérée à hauteur de 4 heures, correspondant à la période de travail effectif.
La période  de travail sera ainsi planifiée  de 8h à 16h.

Vous faite de 8h00 à 9h00 puis 10h30 à 11h30
-> L'interruption n'excède pas 2 heures.
La période de travail effectif est d 'une durée totale inférieure à 4 heures.
Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 8h à 12h.

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K
Il faut que l'employeur lui rappelle la loi , voilà. <br /> Le salarié sera rémunéré à sa juste valeur ,il ne faut pas que l'employeur se couche craignant que d'autres employeurs vautours récupèrent le contrat.
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D
Bonjour. Cela s'applique à qui et quand ? Tous les agents de sécurité peu importe leur temps de travail (partiel, complet)? toutes les entreprises? peu importe l ancienneté etc? Parce que moi je n'ai rien vu changer.🤷‍♂️
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8
Oui c'est applicable à tous, au 1er mars
C
C'est une très belle avancée , mais quand le client ne paye que les heures qui présentent ce type de planning, comment le patron retrouve ses billes financièrement. exemple: un client paye une prestation de 6h à 7h puiis de 9h à 12h , la facture était de 4h . Le patron si j'ai bien compris devra payer l'agent de 6h à 12h soit 6h . Sa perte étant de 2 heures, comment le patron va récupérer cette perte de 2 heures .qui ne lui sera pas payé par le client ? Il est la le hic
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N
Le patron n’a qu’à informer le texte de lois à sont client et le facturer .
J
Faut il un accord d'entreprise pour l'acter?
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