Arrêté du 4 février 2022 portant extension de l’accord conclu le 1er avril 2021, dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
 

Cet accord relatif à la durée minimale d’une période de travail a donc été signé le 1er avril 2021 et étendu par arrêté du 11 février 2022 imposé à toutes les entreprises dans la branche des entreprises de prévention et de sécurité. Les dispositions prévues par cet accord n’entreront en vigueur qu’à compter du 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel, soit le 1er mars 2022.

Les points importants de cet accord:

Lorsqu’un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d ‘une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période au sens du présent accord
Lorsque la coupure est supérieure à deux heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes au sens du présent accord
 

Durée minimale d’une période de travail

Une période de travail, telle que définie ci-avant, ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.

Exemples concrets
Vous faite 6h00 à 8h00 sans interruption
-> Durée minimale de 4 heures non respectée.
Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 6h à 1Oh.
 

Vous faite de 8h00 à 9h00 puis de 12h00 à  16h00
-> L ‘interruption excède 2 heures.
La première période de travail doit être rémunérée à hauteur de 4 heures
La seconde période de travail est rémunérée à hauteur de 4 heures, correspondant à la période de travail effectif.
La période  de travail sera ainsi planifiée  de 8h à 16h.

Vous faite de 8h00 à 9h00 puis 10h30 à 11h30
-> L’interruption n’excède pas 2 heures.
La période de travail effectif est d ‘une durée totale inférieure à 4 heures.
Rémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 8h à 12h.