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Publié par 83-629

Conformément à l'article 2 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 : 

L'agrément prévu par l'article L. 612-6 est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile , et non plus où l'entreprise a son établissement principal. 

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