/image%2F1188309%2F20220130%2Fob_2ebd2d_securite-3.png)
Demande de carte professionnelle ou d'autorisation préalable : nouveaux documents à donner au CNAPS !
L'article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés:
Pour tout le monde :
- justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pour les étrangers:
- Un extrait d'acte de naissance (Si la pièce d'identité étrangère ne mentionne pas la date et le lieu de naissance)