L'article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 impose dorénavant pour les dossiers à envoyer au CNAPS, en plus des documents actuellement demandés: 

Pour tout le monde :

- justificatif de domicile de moins de trois mois.

Pour les étrangers:

- Un extrait d'acte de naissance (Si la pièce d'identité étrangère ne mentionne pas la date et le lieu de naissance)

 

 

Tag(s) : #savoir, #cnaps
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