Vous êtes de nationalité étrangère et vous devez renouveler votre carte professionnelle après le 1er mai 2022 ? ATTENTION !

Avec le décret n° 2022-198 du 17 février 2022  et qui entrera en vigueur le 1er mai 2022, il faudra justifier par un diplôme ou une attestation la maitrise de la langue française (niveau B1)... même pour renouveler votre carte professionnelle ! (voir mon article ICI)

En effet, comme l'impose l'article R612-17 du CSI, une demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée dans les mêmes conditions que celles prévues pour une demande initiale d'une carte professionnelle, sauf en ce qui concerne la copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, du pays d'origine ou de provenance.

Il manque encore un arrêté du ministre de l'Intérieur qui devra définir les conditions d'obtention des diplômes ou attestations équivalente, permettant de justifier d'un niveau de connaissance de la langue française.

Concrètement, cela veut dire quoi ?
 

Même si vous avez eu votre carte professionnelle il y a de nombreuses années, si vous êtes de nationalité étrangère et vous ne maitrisé pas au minimum le niveau B1 de la langue française ... le CNAPS refusera le renouvellement de votre carte professionnelle. Vous serez donc licencié (ou reclasser dans le meilleur des cas).

 

 

 

Tag(s) : #cnaps, #savoir
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