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Publié par 83-629

L'article 3 du Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 indique les modalités pour entrer en formation dans le cadre de la sûreté aéroportuaire , avec une lettre d'intention d'embauche conclue dans les conditions définies à l'article L. 612-22.: 

Cette demande porte sur une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle à exercer les activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile

Une lettre d'intention d'embauche

La lettre d'intention d'embauche doit émaner d'une société exerçant les activités précitées et répondant à ce titre aux critères suivants :

  • a) Etre titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 permettant d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 et
  • b) Etre titulaire d'un contrat tel que mentionné au septième alinéa du I de l'article L. 6341-2 du code des transports, ou relever du II de l'article R. 213-5 du code de l'aviation civile.

Attention la liste recensant ces sociétés remplissant les critères ci-dessus sera publiée au bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile .

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