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Publié par 83-629

Un article intéressant de Maître Eric ROCHEBLAVE publié sur son site (cliquez-ici) , indique que le Conseil National des Barreaux (CNB) se positionne et  "accepte" qu'un avocat "enquête" : « la discipline des enquêtes internes, est un parfait exemple des nouvelles activités de la profession d’avocat, qui naissent d’une évolution du droit. »

Cet avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale du Barreau de Montpellier, rajoute aussi que les employeurs peuvent désormais avoir recours à un avocat « enquêteur », un « collecteur de preuves » et d’informations pour qu’il diligente une investigation interne, soit dans une démarche de prévention ou en réponse à une alerte, soit alors même qu’une enquête sur l’existence potentielle de pratiques illicites en son sein et menée par une autorité administrative ou judiciaire est déjà ouverte. Pour Maître Eric ROCHEBLAVE, l’avocat a pour rôle d’établir un rapport d’enquête établissant la matérialité ou l’absence de matérialité des faits allégués, identifiant les personnes impliquées. Suite à ce rapport d’enquête, l’employeur peut aussi être conseillé par l’avocat sur l’évaluation des risques juridiques et mesures disciplinaires et de protections à prendre.

Un avocat peut donc "enquêter" ?

Selon le CNB ... peut-être que oui, mais selon la loi ?

Car je vous le rappel, selon l'Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."

Donc on est bien d'accord que si un "avocat enquêteur" collecte des preuves et des informations en vue de la défense des intérêts d'un client (ici, une entreprise) ... il pourrait entrer dans le champ d'application des activités de recherche privées conformément au titre II du livre VI du code de la sécurité intérieure.

Donc pour moi, un avocat n'a absolument pas le droit d'enquêter ... il faut être autorisé et agréé par le CNAPS pour vendre ce type de prestation à un client dans le cadre de la défense de ses intérêts, faute de quoi, il risque une sanction assez conséquente:

Article L624-2 du CSI : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 en méconnaissance des dispositions des articles L. 622-2 à L. 622-4.

Article L624-5 du CSI :Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 622-9 ou de continuer à exercer cette activité alors que l'autorisation est suspendue ou retirée 

Qu'en pensez-vous ?

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M
Cela fait déjà un moment que l'enquête interne est entrée dans les mœurs des avocats et je m'étonne de cette réaction tardive ! <br /> <br /> En effet, le "Vademecum de l'avocat chargé d'une enquête interne" date du 13 septembre 2016 et procède d'une décision du Conseil de l'Ordre suite au rapport de l'Ordre des avocats de Paris en date du 25 février 2016 et relatif à l'avocat chargé d'une enquête interne.<br /> <br /> En octobre 2016, le CNSP-ARP, Chambre professionnelle des Détectives, a réagi à cette décision en saisissant le ministre de la Justice, le Conseil de l'Ordre des avocats, le CNAPS et le Délégué aux Coopérations de sécurité. Ce dernier a d'ailleurs joué les médiateurs et défendu nos remarques et revendications sur le sujet.<br /> <br /> Pour rappel, dans la réalité, il ne s'agit pas d'une enquête avec recherche d'informations sur le terrain extérieur à l'entreprise, mais d'auditions des salariés et de recherches d'éléments internes à l'entreprise. Du moins c'est ce que préconise le vademecum. <br /> <br /> Et cette "enquête interne" s'inscrit dans le cadre du harcèlement sexuel ou moral d'un salarié. <br /> <br /> Dans les autres cas de fautes du salarié, telles que le vol par exemple, l'apport de la preuve va être difficile par simple audition de personnes autres qu'un témoin direct. Il faut souvent des éléments supplémentaires qui seront apportés par des professionnels, notamment l'ARP. <br /> <br /> Pour nous, s’il ne fait aucun doute que, selon la cour de cassation, l'enquête interne peut être réalisée par une personne ayant un lien de subordination avec l’entreprise, il n’en est pas de même lorsqu’elle est effectuée par une personne externe à l’entreprise et mandatée par celle-ci. <br /> <br /> En effet, l'avocat salarié de l'entreprise ne peut en aucun cas réaliser les auditions des salariés. Il va donc mandater un confrère pour cette mission qui fera l'objet d'un mandat ou convention signée entre les parties. Le salarié sera averti que l'avocat mandaté n'est pas celui de l'entreprise, mais qu'il intervient à la demande de l'employeur, et que dans le cadre de l'enquête interne, le secret professionnel entre avocats et clients n'existe pas. <br /> <br /> Nous sommes bien là dans le cas d'une enquête menée pour le compte d’un tiers en vue de la défense de ses intérêts, avec au final un rapport probant utilisable en justice.<br /> <br /> Par conséquent, que cette enquête soit qualifiée d’interne ou d’externe, elle relève bien, à notre sens, de la définition de l’article L621-1 du Code de Sécurité intérieure et répond de ce fait à la définition d’un recueil d’informations et de renseignements établi pour la défense des intérêts du tiers qui mandate.<br /> <br /> Nous avons développé plusieurs arguments et ainsi démontré que les articles du vademecum incitaient l'avocat à sortir de son rôle d'auxiliaire de justice pour devenir un Agent de Recherches privées mandaté par un tiers pour mener une mission d'enquête, de recueil d'informations et de renseignements. <br /> <br /> Dossier toujours en cours pour la Chambre professionnelle. Je tiens éventuellement les infos sur nos échanges et notre courrier de contestation à la disposition de toute personne intéressée.<br /> <br /> Marie-Françoise HOLLINGER<br /> Présidente du CNSP-ARP<br /> Chambre professionnelle des Détectives<br /> hollinger@cnsp.org
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Je tiens éventuellement les infos sur nos échanges et notre courrier de contestation à la disposition de toute personne intéressée :<br /> Je les aimerais bien ^^ contact@83-629.fr
T
Tout ceci me laisse perplexe tant vis à vis de l'exercice de la profession d'avocat que de l'interprétation extensive de l'article L. 621-1 du CSI.<br /> <br /> En effet, l'avocat enquêteur ne pourra pas, dans l'hypothèse où le dossier prendrait un tournant contentieux, utiliser ses résultats d'enquêtes ( témoignages recueillis etc...), sans que ceux-ci ne soient remis en cause par la partie adverse, en vertu notamment du principe de délicatesse.<br /> <br /> Dès lors, cette mission d'avocat enquêteur ne pourrait donc être réalisée que dans le cadre strict du Conseil.<br /> <br /> Par ailleurs et sur le fond, dans un cadre disciplinaire et pour les questions relevant notamment du harcèlement, l'avocat enquêteur devra également prendre en compte l'intervention du CSE.<br /> <br /> L'avocat enquêteur se trouvera donc, à mon sens, dans une position d'équilibriste.<br /> <br /> Pour finir, l'avocat ne serait pas le seul à devoir obtenir une autorisation du CNAPS, les huissiers seraient également concernés, puisque lorsque l'huissier établit des procès verbaux de constats ( ex contrefaçon), lui aussi recueille des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.<br /> <br /> Ces deux professions (huissier, avocat) sont des professions réglementées probablement non visées par le législateur du CSI qui avait plutôt pour objectif d'écarter les pseudo détectives privés agissant en dehors de tout cadre.
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