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Publié par 83-629

Le débauchage déloyal est sanctionné par l’article 1240 du Code Civil s’agissant d’une modalité de concurrence déloyale.

Sur le fondement de ce texte, le débauchage de salariés d’un concurrent engage la responsabilité du nouvel employeur dès lors qu’il a conduit à sa désorganisation .

La désorganisation causée par le débauchage au sein de l’ancien employeur constitue un critère primordial qui peut suffire pour caractériser un acte de concurrence déloyale et donc fautif.

Pour caractériser les manœuvres déloyales d’un débauchage fautif, la jurisprudence retient principalement les éléments suivants :

- l’importance en nombre du personnel débauché par rapport à l’ensemble de l’effectif du service concerné de l’ancien employeur
- la qualification professionnelle de ce personnel ,
- l’incitation ou non du nouvel employeur ,
- la période plus ou moins restreinte sur laquelle les départs se sont étalés ,
- la volonté du nouvel employeur de bénéficier d’informations confidentielles et ou stratégiques obtenues par les salariés débauchés auprès de leur ancien employeur ,
- les conditions d’embauche des salariés débauchés (rémunération, période d’essai, clause de  non-concurrence et/ou de non-sollicitation)

Préjudice résultant du débauchage fautif
La Cour d’appel de Paris dans ses fiches pratiques relatives à l’indemnisation des préjudices résultant d’actes de concurrence déloyale, dresse une typologique des préjudices dont la réparation peut être sollicitée pami lesquels :

• Coûts d’embauche du nouveau personnel pour compenser les effets d’une politique de débauchage menée à son détriment et coûts de formation de ce nouveau personnel ; 
• Divulgation de savoir-faire ; 
• Appropriation d’un fichier de clientèle : reprise des mêmes arguments sur le gain manqué à raison de la captation des clients du demandeur.

• Surcoûts encourus ou dépenses engagées pour corriger les effets néfastes des faits dommageables ;

 

Pour rappel : notre code de déontologie

Une sanction du CNAPS est possible en cas de concurrence déloyale !

Article R631-8 du CSI

Respect et loyauté.
(...)

Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée. Ce principe ne s'oppose pas à la révélation aux services publics compétents de toute infraction à la réglementation ou de tout manquement déontologique.

Un concurrent vous débauche un agent de sécurité : est-ce loyal ?
Photo de wocintechchat sur Unsplash
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