APPLI POUR LES PROS

> A NE PAS RATER !

SECURI+

 

Publié par 83-629

L'article 38 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a habilité le Gouvernement à « adapter les modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, afin de modifier la composition de son collège et les missions des commissions d'agrément et de contrôle et d'étendre les pouvoirs exécutifs du directeur de l'établissement public et les prérogatives de ses agents de contrôle. 

Et cela va être très concret ... avec l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité:

Avant, le CNAPS pouvait, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux à usage professionnel de l'employeur, du donneur d'ordres ou du prestataire de formation, à l'exclusion des locaux affectés au domicile privé.

A partir du 1er mai, la modification de l'article L.634-1 du CSI permettra au CNAPS, pour l'exercice de leurs missions, accéder aux locaux des entreprises exerçant ces activités ou de leurs donneurs d'ordres, ainsi qu'à tout lieu où sont exercées ces activités, y compris lorsqu'elles le sont dans des locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Le CNAPS étend ainsi l'exercice des contrôles sur pièces ou sur place aux locaux affectés à un usage privé ou d'habitation, lorsqu'ils sont utilisés à des fins professionnelles, avec les garanties de droit commun en matière de visite domiciliaire.

Fini donc l'impunité des domiciles surveillés à Cannes ou dans d'autres lieux prisés par de riches propriétaires... le CNAPS pourra frapper à la porte ...

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article
L
Entre l’affaire du préfet Gardère, Maori et les contrôleurs corrompus de Marseille.<br /> Le CNAPS aurait du être dissout.<br /> Organe de contrôle de loge Franc maçonne sécu-privée, Qui vient controler les concurrents.<br /> Copinage , réseaux et mythomane n’ayant jamais pu faire sa place de la protec, reconverti en boeuf carotte du privée.<br /> <br /> A pars pour passer pour des cons devant des clients médusés<br /> Et encore perdre des contrats….<br /> <br /> Les SCI gérants les villa embaucheront des concierges<br /> Les mecs en sièges, seront des chauffeurs VTC en spare…<br /> Les étrangers viendront avec leurs pax armés via le ministère des affaires étrangères…<br /> Ou viendront en temps que consultant…<br /> Je consulte<br /> Tu consultes<br /> Nous consultons<br /> <br /> <br /> La différence entre un APR non armé et un Fixeur, régisseur, chauffeur, coach sportif, organisateur de voyage ? Stewart, accompagnateur ?<br /> <br /> Aucune, juste un témoin ( pantin ) gênant a abattre en plus.<br /> Et hors juridiction du CNAPS<br /> <br /> Vous auriez du voir l’impuissance des contrôleurs du CNAPS devant les CPO anglais d’une super star 🇬🇧…. Lors du FIF <br /> <br /> « Mais , mais …… » <br /> <br /> <br /> Mais continuons à saborder un marché qui représente un infime % de la sécurité privée<br /> Et laissons les ex demandeurs d’emplois illettrés ADS dans les magasins avec leur chaussettes blanche sous le costume par dizaine de milliers.<br /> Ces « agents » parlant a peine le français à 8,37€ Net de l’heure<br /> Vac de 12h debout le regard vide, sans consignes.<br /> De la vente au kilo, l’exploitation de l’homme par l’homme…<br /> Les cascades de sous traitance.<br /> Les boites de nuit du 06 sous la main des tchétchènes 😉<br /> Les SSIAP qui font de les cowboy dans tout les centres commerciaux de france. Mais qui bégayent quand il faut transmettre un bilan clair aux SP.
Répondre
L
Un contrôle impartial de tout les lieux concernés ou une chasse aux sorcières ? Qu’ils puissent déjà avoir plus de contrôleurs, récupérer leurs droits d’aller dans les établissements de la fonction publique et devenir indépendant des orientations politiques ou personnel de leurs dirigeants.<br /> Bonne chance et j’attends toujours leurs contrôles depuis 1 an. Je n’attends plus grand espoir de voir nos législations appliquées.
Répondre