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Publié par 83-629

Avec l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité, une ENORME réforme en matière disciplinaire sera applicable au 1er mai !

Le pouvoir disciplinaire qui appartient aujourd'hui aux commissions locales d'agrément et de contrôle, et, en appel à la commission nationale d'agrément et de contrôle, est entièrement réformé.

Sur la base des rapports ou procès-verbaux résultant des contrôles effectués sur le fondement de l'article L. 634-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité engage une procédure disciplinaire ... ou pas !

  • Ainsi le directeur du CNAPS décidera, seul, si les manquements constatés mérite un avertissement ou un blâme et le cas échéant, de pénalités financières (montant de ces pénalités est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté du ministre de l'intérieur. Ce seuil ne peut être supérieur à 15 000 euros pour les personnes morales ou physiques non salariées et à 2 000 euros pour les personnes physiques salariées)

Si et uniquement si le directeur du CNAPS, encore lui seul, veut une sanction plus forte par rapport aux manquements constatés, il pourra saisir la toute nouvelle commission de discipline...  et celle-ci pourra statuer sur les autres sanctions : interdictions temporaires d'exercice, sanctions assorties des pénalités financières les plus importantes (>15 000 € au moins pour les entreprises, ou > 2000€ pour les personnes physiques salariées).

Bilan et analyse

N'est-il pas dangereux, de laisser à la seule appréciation d'un seul homme, si des manquements doivent être ou pas sanctionnés ? Ainsi que du niveau de sanction ? (du moins une partie des sanctions possibles).

De plus, les sanctions disciplinaires prises par son directeur seront à sa totale discrétion. Avant une  séance de la commission locale ou nationale d'agrément et de contrôle en matière disciplinaire étaient publiques (Article R634-2) ...

PIRE ! elles ne seront même plus publiées au recueil des actes administratifs du département...  seules les décisions prises dans certains cas seront publiés par le directeur du CNAPS ( A son bon vouloir !), et les décisions prises par la commission de discipline (qui statut sur les faits les plus graves) pourront ou non publier sur le site internet du CNAPS ! Bienvenue en Obscurcie !

Souvenez-vous de l'article de Mediapart, qui indiquait que le directeur actuel du CNAPS, le préfet Cyrille Maillet, nommé par Emmanuel Macron, a personnellement classé l’enquête concernant des prestations de sécurité suspecte durant la campagne présidentielle, avec des motifs fallacieux et contre l’avis de trois sous-directeurs (Cliquez-ici pour voir l'article)

Ne risquons pas une nouvelle affaire, avec cette réforme applicable au 1er mai 2022 ?. Avec encore plus de pouvoir concentré sur un seul homme concernant la gestion TOTALE de la discipline du secteur de la sécurité privée en France ? Avec une publication publique extrêmement limitée.

Pourquoi une aussi grande concentration de pouvoir sur le directeur du CNAPS ? Avec la mise en place d'autant de barrières qui sacralise l'obscurantisme ... des décisions qui sont pourtant d'ordre public. 

 

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J
Je ne sais pas si cela sera pire. Pour ceux qui sont déja passsés devant une CLAC, pas certain que cela pire qu'a l'heure actuelle. Je suis même plutôt optimiste sur les sanctions aberrantes. A voir dans le temps. Néanmoins ce changement n'est pas pour rien...Je dis cela...Je dis rien.
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J
En complément il y a une modification a prendre en compte qui est : que lors d'un "appel" de la décision du Directeur elle est suspensive. Ce qui n'est pas le cas actuellement de "l'appel" a la Cnac d'une décision d'une Clac. Un petit pas mais toujours bon a prendre pour se préparer. Une décision qui me semble importante et normale.
C
Vraiment nul cette reforme. Heureusement les elections approchent
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L
Cela ne changera rien puisque Macron sera réélu