L'arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est paru au journal officiel le 8 avril 2022.

Un agent de sécurité privée (ou en devenir) devra justifier d'un niveau suffisant de connaissance de la langue française en transmettant au CNAPS un document qui prouve cette maitrise.

 

QUI DOIS JUSTIFIER D'UNE MAITRISE DE LA LANGUE FRANCAISE EN SECURITE PRIVEE ?

Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou pour les ressortissants d'un pays tiers.

Donc une personne ayant la nationalité Française n'aura pas à justifier de cette maitrise.

 

QUAND TRANSMETTRE CETTE PREUVE DE MAITRISE DE LA LANGUE FRANCAISE EN SECURITE PRIVEE ?

Cette preuve devra être transmise au CNAPS, à partir du 1er mai 2022, pour les démarches suivantes :

- Demande d'autorisation préalable d'entrée en formation 

- Demande de carte professionnelle

- Demande de renouvellement de la carte professionnelle

 

LISTE DES DOCUMENTS RECONNUES OFFICIELLEMENT

Le diplôme national du brevet ( + d'infos en cliquant ici)
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) ;
Tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau égal au niveau 3 (Niveau CAP). [
INFO: A priori la détention d'un TFP ou CQP APS serais recevable]
4° Une attestation de réussite au test de connaissance du français (TCF) de France Education international, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) (
+ d'infos en cliquant ici)
5° Une attestation de réussite au test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, délivrée depuis moins de deux ans et équivalant au minimum au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) (
+ d'infos en cliquant ici)

 

VOUS AVEZ UN DIPLOME ETRANGER ? Les modalités de comparabilité (ou de reconnaissance en France)

Le niveau de connaissance de la langue française peut également être justifié par la production de l'attestation de comparabilité prévue au a du 10° de l'article 14-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993.

Les attestations de comparabilité prévues sont :
1° Les attestations de comparabilité délivrées par le centre ENIC-NARIC France ;

2° Ou les attestations de comparabilité délivrées par les autres centres ENIC-NARIC, traduites en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse

LISTE DES ETATS DONT CERTAINS DIPLÔMES SONT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE CETTE RECONNAISSANCE :

- République algérienne démocratique et populaire ;
- Royaume de Belgique ;
- République du Bénin ;
- Burkina Faso ;
- République du Burundi ;
- République du Cameroun ;
- Canada ;
- République centrafricaine ;
- Union des Comores ;
- République du Congo ;
- République démocratique du Congo ;
- République de Côte d'Ivoire ;
- République de Djibouti ;
- République gabonaise ;
- République de Guinée ;
- République de Guinée équatoriale ;
- République d'Haïti ;
- Grand-Duché de Luxembourg ;
- République de Madagascar ;
- République du Mali ;
- Royaume du Maroc ;
- Principauté de Monaco ;
- République du Niger ;
- République du Rwanda ;
- République du Sénégal ;
- République des Seychelles ;
- Confédération suisse ;
- République du Tchad ;
- République togolaise ;
- République tunisienne ;
- République du Vanuatu.

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041741098/

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