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Publié par 83-629

Le décret n° 2022-777 du 3 mai 2022, pose les obligations liés à l'assermentation des agents de sécurité privée de bailleur d'immeuble, pour rechercher et constater par procès-verbal certaines infractions.

Des agents des services de sécurité des bailleurs d'immeubles peuvent être habilités à constater par procès-verbal les contraventions qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage en application de l'article L. 614-6 du CSI.

Qui est concerné ?

Les agents de sécurité privée de bailleur d'immeuble.

Actuellement, les agents du GPIS (Paris) et du GITES (Toulouse).

 

Quelles infractions peuvent être constatés par ces agents de sécurité privée ?

Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés:

 Art. R. 614-11. - Les employés commissionnés, agréés et assermentés dans les conditions définies par la présente section sont habilités à constater par procès-verbal, dans l'exercice de leur mission, les contraventions suivantes qui portent atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation au sein desquels ils assurent des fonctions de surveillance et de gardiennage, dès lors que ces constatations ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête :
 

  • 1° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration n'entrainant qu'un dommage léger, prévue à l'article R. 631-1 du code pénal ;
  • 2° Non-respect de la réglementation en matière de collecte d'ordure prévu à l'article R. 632-1 du code pénal ;
  • 3° Menace de destruction, de dégradation ou de détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, prévue à l'article R. 634-1 du code pénal ;
  • 4° Abandon d'ordure et épanchement d'urine prévus à l'article R. 634-2 du code pénal ;
  • 5° Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dont il résulte un dommage léger, prévue à l'article R. 635-1 du code pénal ;
  • 6° Abandon d'épave ou d'ordure transportée à l'aide d'un véhicule prévu à l'article R. 635-8 du code pénal.

Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des agents de sécurité

Art. R. 614-12. - La commission délivrée en application de l'article L. 614-6 par l'employeur des agents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 614-2 précise les immeubles ou les groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation dont l'employé est chargé de la surveillance et du gardiennage, ainsi que la nature des contraventions qu'il est habilité à constater en application des dispositions de l'article R. 614-11.

Art. R. 614-13. - L'employeur adresse la demande d'agrément au préfet du département de son siège ou à Paris, au préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Cette demande comprend :

  • 1° L'identité et l'adresse de l'employeur ;
  • 2° L'identité et l'adresse de l'employé ;
  • 3° La copie d'une pièce d'identité en cours de validité de l'employé ou, le cas échéant, une copie du titre de séjour en cours de validité portant autorisation d'exercer une activité salariée de l'employé ;
  • 4° La commission délivrée à l'employé en application de l'article L. 614-6 ;
  • 5° Le numéro de carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 ;
  • 6° Le justificatif de formation spécifique ;
  • 7° Tout document établissant que le demandeur s'est vu confier le gardiennage ou la surveillance des immeubles ou des groupes d'immeubles que l'employé sera chargé de surveiller en application de l'article L. 614-1.


Art. R. 614-14. - Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe le contenu et la durée de la formation nécessaire à la délivrance de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13.

Art. R. 614-15. - L'employé est agréé par arrêté du préfet pour une durée de cinq ans, renouvelable. L'arrêté d'agrément indique la nature des contraventions que l'employé est habilité à constater.

La commission mentionnée à l'article R. 614-12 est annexée à l'arrêté.

L'employeur délivre à l'employé une carte d'agrément qui comporte l'identité et la photo de l'employé ainsi que la raison sociale de l'employeur.

La carte d'agrément est visée par le préfet.

 

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J
Quand on voit les incivilités commises sur les sites de la grande distribution, une assermentation de certains vigiles serait la bienvenue.
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