Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ? (A télécharger )- Les apports de la loi du 25 mai 2021, et après ?

Christian Vallar, « Quel périmètre pour les activités réglementées de sécurité ? », Revue Lexsociété, 2022-04-25.

La loi du 12 juillet 1983 a consacré l’existence d’un secteur de la sécurité privée en développement, mais a limité son périmètre à certaines activités, relevant du livre 6 du Code de la sécurité intérieure. La question s’est posée de l’extension de ce périmètre à d’autres activités, telles le conseil en intelligence économique ou la sécurité incendie. Une première tentative a échoué pour des raisons de constitutionnalité, une seconde a réussi, et l’État dans la loi du 25 mai 2021 évoque timidement l’étude de cette extension qui paradoxalement n’intéresse plus vraiment les secteurs concernés…

Le continuum de sécurité se veut être la base de la sécurité globale en incluant une collaboration pleine et entière entre les forces de sécurité publique et les acteurs privés. Le rôle des entreprises,
maillons forts de la sécurité, est clairement énoncé, et leurs responsabilités sont appelées à grandir.
Au concept de continuum, la mission parlementaire Fauvergue Thourot privilégie celui de « sécurité globale », qui correspond mieux d’après elle à l’idée d’une participation de tous à la construction et à la mise en œuvre d’un dispositif où chacun est mobilisé en vue de l’objectif commun.

La Cour des comptes pour sa part considère que les sociétés privées de sécurité sont « un acteur du dispositif de sécurité globale ».

Cependant la loi fondatrice du 12 juillet 1983 n’a que partiellement intégré la sécurité privée au dispositif de sécurité assuré par l’Etat. De ce fait se pose de façon récurrente la question de l’accroissement de son périmètre.