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Publié par 83-629

C'est l'histoire de O. qui c'était pris une interdiction d'exercice de toute activité privée de sécurité pour 9 mois à compté du 29/03/2021.

Le CNAPS vérifie le réseau professionnel "LINKEDIN", et voit que Monsieur O. est employé en qualité de "responsable commercial et exploitation" au sein d'une société de sécurité privée depuis le 19/05/2015. Le CNAPS demande alors à cette entreprise de sécurité privée le contrat de travail de Monsieur O. ainsi que ses 3 dernières fiches (juin à aout 2021).

En vérifiant ces documents le CNAPS en a déduit que Monsieur O. continuait à exercé une activité de sécurité privée car:

  • Il a perçu la prime d'habillage
  • Sont contrat de travail faisait référence au code de déontologie 
  • Sont contrat de travail faisait référence à la convention collective de la sécurité privée

 

ANALYSE BLOG 83-629

Comment, mais vraiment comment le CNAPS a réussi à rajouter une année d'interdiction pour M. O. + 500€ de sanction pécunière sur simplement des écrits sur un contrat de travail et le paiement d'une prime ??

A savoir que:

  • 1 :  La prime d'habillage

- Elle peut-être attribué à un agent non soumis au CSI livre VI, dès lors qu'on lui demande de porter une tenue  (agents de sécurité incendie, SSLIA, planificateur, superviseur, commercial, etc ...)
- Le chef d'entreprise a la possibilité de donner une prime  à un salarié même si il n'est pas censé la recevoire conventionnellement  (même plus élevé que la convention collective ...)

-> Pour moi une personne qui perçoit une prime d'habillage ne veux absolument pas dire qu'il exerce des activités de sécurité privée.

  • 2: Le contrat de travail fait référence au code de déontologie de la sécurité privée

- Est-ce que si je fait référence à l'obligation du respect du code de la route en cas d'intervention sur alarme, peut-on déduire que le salarié en question conduit et/ou possède bien un permis de conduire ?

-> Pour moi faire une référence à un code de déontologie dans un contrat de travail, ne veut absolument pas dire qu'il exerce effectivement une activité de sécurité privée ...

 

  • 3: Sont contrat de travail faisait référence à la convention collective de la sécurité privée

- Est-ce que les services interne de sécurité d'hypermarché sont bien soumis au CSI livre VI (et donc au CNAPS), alors qu'il ne sont pas soumis à la convention collective de la sécurité privée ? Bien sûr que oui.

- Est-ce que les comptables, les SSIAP, planificateurs, commerciaux, superviseurs  embauchés en direct par une entreprise de sécurité privée ... sont bien soumis au CSI livre VI (et donc au CNAPS), alors qu'ils sont soumis à la convention collective de la sécurité privée ? Bien sûr que non.

-> Etre soumis à une convention collective de la sécurité privée, ne veut absolument pas dire que vous exercé une mission effective et opérationnelle de sécurité privée

 

BILAN

Monsieur O. devrais faire un recours auprès du tribunal administratif ... car visiblement, il y a une surinterprétation du CNAPS sur l'activité professionnelle réel de Monsieur O.

 

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Commenter cet article
M
Il y a des choses qu on ne doit pas faire aux mouches et le CNAPS nest pas exempt de ce genre de pratique innomable. Vous avezcmiex a faire messieurs
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A
Ces guignols m'étonneront tous les jours un peu plus
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B
Merci de laisser le CNAPS faire son travail, arrêtez de les descendre à chaque article, bravo le CNAPS de faire du nettoyage dans cette activité.
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M
Sauf que, M O est interdit d'exercer toute activité privée de sécurité...<br /> <br /> A vous lire, un responsable d'exploitation et commercial n'exerce doc pas cette activité ???<br /> Il fait quoi alors, de la prestation de service?<br /> <br /> Faudrait il donc exclure les dirigeants des entreprises de sécurité privée du champ d'activité privée de sécurité ?<br /> <br /> De mon analyse, non ! Cela voudrait dire aussi qu'l n'est pas soumis à l'obligation de confidentialité prévue par ce même code. Pas soumis à l'obligation de conseil etc... Impossible !<br /> <br /> Autant l'argument de la prime n'est pas un élément en soit, autant le fait qu'il travaille pour une entreprise soumise au code de déontologie de la sécurité privée suffis déjà à démontrer son irrespect de son interdiction.<br /> <br /> Il peut faire valoir ses arguments devant le T.A, mais je suis bien moins sur que le juge l'entende de la même oreille que vous !
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J
Ni présent, ni représenté devant la CLAC. Cela les a vexés. J'ai moi même vécu cette situation...Incompréhensible ! le plus mauvais juriste vous dira que rien ne tiens. J'espére qu'il fera appel.
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J
Tout à fait d'accord avec cette analyse. Une secrétaire dépend de la convention collective de la sécurité privée du moment qu'elle travaille dans une entreprise en dépendant. Je ne pense pas qu'une société puisse avoir deux conventions collectives différentes. idem pour la prime et le code de déontologie.
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J
"A vous lire, un responsable d'exploitation et commercial n'exerce doc pas cette activité ???" A lire ce ceci cela voudrait dire que les commerciaux doivent avoir une carte pro ? Les commerciaux de Verisure aussi ? Que ne faut il pas lire. Ceux qui écrivent cela n'ont aucune conscience que cela laisse a penser a un règlement de compte entre le CNAPS et cette personne. Peut être sur le fond merite t'elle cette sanction mais pas sur la forme juridique !