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Publié par 83-629

Suite à la loi sur la sécurité globale, les agents de sécurité de la SNCF ou de la RATP  peuvent être affectés au sein de salles d'information et de commandement relevant de l'Etat et sous l'autorité et en présence des agents de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale.

Les agents de la SUGE ou du GPSR peuvent donc visionner les images des systèmes de vidéoprotection transmises en temps réel dans ces salles depuis les véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs relevant respectivement de leur compétence, aux seules fins de faciliter la coordination avec ces derniers lors des interventions de leurs services au sein desdits véhicules et emprises.

Mais pour qu'ils puissent visionner les images, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens doivent être individuellement désignés et dûment habilités par le représentant de l'Etat dans le département

Et cette loi sur la sécurité globale avait conditionné cette habilitation de visionnage à une formation et des mises à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquelles ils doivent satisfaire pour être habilités.

Du coup, l'arrêté du 5 juillet 2022 à modifié l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, pour y intégrer un module spécifique à la protection des données.

Donc pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :

 

 


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Protection des données
à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la sécurité intérieure


Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données
à caractère personnel

Comprendre, connaître et appliquer :
-les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel
-les règles relatives à la vidéoprotection

2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans

 


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SUGE et GPSR (Sécurité interne SNCF/RATP) : modifications de leurs formations initiales
Photo de lianhao sur Unsplash
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